XALIMA NEWS – La Cour suprême a enfin décidé d’accéder aux demandes des avocats de la défense qui l’ont saisi de plusieurs requêtes contre la Cour de répression de l’enrichissement illicite.
Depuis le 17 avril 2013, avait rappelé Me Seydou Diagne lors d’une conférence de presse : » nous avons saisi la Cour Suprême pour lui demander si la Crei, à travers sa Commission d’instruction peut placer Karim Wade en détention à la prison de Rebeuss. Nous avons également formulé des requêtes sur le privilège de juridiction pour Karim Wade, sur la violation de ses droits entre autres. Depuis plus de deux ans, on fait comme si de rien était. Au même moment, la Crei continue sa marche vers la condamnation de Karim Wade ». Son appel semble avoir été entendu. En effet, selon L’As, la haute juridiction va statuer cette semaine sur quatre des requêtes introduite par les avocats de Karim Wade et ses co-inculpés. C’est la chambre administrative de la Cour suprême qui va ouvrir le bal en se penchant sur demain sur le recours fait contre le réquisitoire introductif du procureur spécial. Ensuite, ce sera au tour de la Chambre criminelle de prendre le relais. Devant cette chambre, trois affaires ont été enrôlées pour le 19 mars prochain.
L’As via leral
ESPERONS QUE CE N’EST PAS UN AUTRE CAMOUFLET . UNE ENIEME FACON DE TENTER DE NOUS DIVERTIR DE L’ESSENTIEL . ALLEZ SAVOIR , PARCE QUE , DEPUIS LE TEMPS QUE LES RECOURS ONT ETE INTRODUITS , IL Y A BIEN UNE BIZARRERIE QUE CE NE SOIT QU’A PRESENT QU’ILS S’EN INQUIETENT . CE N’EST PAS VOTRE AVIS ?
TOUTEFOIS , NOUS SAVONS TOUS TRES BIEN QUE L’EPILOGUE DE CETTE AFFAIRE , CE NE SERA PAS A L’ENONCE DU VERDICT , VERDICT DEJA ETABLI QUE NOUS TOUS CONNAISSONS TRES BIEN DEJA D’AILLEURS… N’EST-CE-PAS ?
Nos autorités actuelles sont indignes et méprisables de faire vivre aux populations sénégalaises ces risques de troubles , d’émeutes , avec les conséquences dramatiques , funestes que cela entraine , RIEN QUE pour LES BEAUX YEUX SI GOURMANDS d’un « PAGANON » QUI BAVE SI ABONDAMMENT ET SANS AUCUNE VERGOGNE SUR NOS DEJA SI MAIGRES « RICHESSES »(Si l’on peut encore les appeler ainsi), Alioune Sall le frérot étant déjà passé par là , ou pour les privilèges liés à un mandat présidentiel de cinq ans , ou encore pour des milliards de nos pauvres deniers que l’on pourrait détourner allègrement et impunément (Fonds politiques) sur le dos de ce même pauvre peuple désemparé , ahuri et abasourdi .
ALORS C’EST ICI LE LIEU POUR LA COUR SUPRÊME D’APAISER LA TENSION . DE REMETTRE LA REPUBLIQUE DEBOUT AVEC SAGESSE ET AUTORITE . L’HISTOIRE RETIENDRA !!!
BON ! A la cour suprême , j’espère , il faut le dire , qu’ils ne renverront pas Karim et ses codétenus à une autre juridiction pour deux autres longues années, toujours en prison , sans une liberté (provisoire , conditionnelle ou cautionnée que sais-je encore …).
MAIS IL FAUT ABSOLUMENT QUE KARIM ET SES CODETENUS POLITIQUES SOIENT LIBERE DE PRISON IMMEDIATEMENT , ET QUE KARIM SOIT JUGE PAR UNE JURIDICTION LEGALE , ET CONFORMEMENT A SON ANCIEN STATUT DE MINISTRE D’ETAT .
DES LORS , LE PROCES POURRA PRENDRE SEREINEMENT TOUT LE TEMPS QU’IL LUI FAUDRA .
Il est inacceptable de toutes les façons que ce procés finisse par une CONDAMNATION FERME , comme le souhaite SI ARDEMMENT ET SI GOULUMENT de tous ses voeux ce « TRES CHER » « PAGANON » DE FRANCE , ET QUELLE QU’ELLE SOIT D’AILLEURS cette condamnation de Karim WADE et de ses codétenus politiques .
VOUS VOULEZ DU SANG …? EH BIEN VOUS EN AUREZ ALORS …! ! !
EUYINEUW : LES PEUPLES N’ONT QUE LES DIRIGEANTS QU’ILS MERITENT , DIT-ON . MAIS CHEZ NOUS , C’EST MACKY SALL N’A PAS LE PEUPLE QU’IL MERITE ! —— LA NUANCE ET D’IMPORTANCE …!!!
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La CREI n’existe pas.
Voici l’exposé étayé des explications de Me Doudou Ndoye.
La CREI a été instituée par la loi 81-54 (1981), Me Ndoye dit avoir soumis à l’assemblée la 84-19 (1984) qui la supprime. La 84-19 est postérieure à la 81-54 qu’elle abroge. Dire que la CREI est une juridiction du Sénégal (dormante), que le président peut ressusciter à volonté, ne peut se faire qu’en prouvant l’inexistence de la loi 84-19. La loi 81-54 existe bien, mais seulement dans les musées judiciaires. elle a été abrogée.
Voici la consistances des explications de Me Doudou Ndoye: C’est lui même, en tant que ministre de la justice, avec ses directeurs, qui a pris la décision de soumettre à l’assemblée la loi 84-19 pour vote. Cette loi supprime la CREI, créée par la loi 81-54, non pas en inscrivant la phrase « la CREI est supprimée », mais en listant toutes les juridictions du Sénégal sans elle (la CREI). Et la loi a été votée. A partir de cet instant, la CREI a cessé d’exister.
Lorsque cela a été souligné lors du premier jour de procès de Karim, c’est le substitut du procureur qui a affirmé que Me Ndoye, en tant que ministre, ne pouvait que faire un décret et que par conséquent il ne peut supprimer une loi. Cette réponse est hors sujet. Elle ne répond pas à ce que dit Me Ndoye. C’est juste un bluff assuré du soutien d’une certaine presse. Jamais Me Ndoye n’a dit qu’il a créé une loi, mais qu’il a soumis une loi à l’assemblée. En fait Antoine Diome fait juste un rappel de cours d’Instruction Civique. Ce que même un élève de CI sait. Les textes De Latif et autres sur ce sujet n’ont aucune importance, puisque la surprise serait de voir Latif défendre que la CREI n’existe pas.
Mais, il y a plus. Il y a une façon de comprendre que même Macky Sall, Abdoul Mbaye et Mimi Touré, savent que la CREI n’existe pas. Et comment ? Pour mettre en place les Chambres Africaines de justice (CAJ), Macky Sall avait envoyé Mimi Touré, ministre de la justice, à l’assemblée nationale. C’était pourquoi ? C’était pour demander à l’assemblée le vote d’une modification de la loi 84-19, cette loi qui liste toutes les juridictions du Sénégal sans la CREI, pour y introduire les CAJ. Mais ce qui est important, c’est l’exposé des motifs du gouvernement pour demander à l’assemblée de voter. Le texte (des motifs) dit que le pouvoir exécutif demande à l’assemblée de faire figurer les CAJ sur la liste des juridictions du Sénégal (en modifiant la loi 84-19) pour que les CAJ puissent exister. Cela veut dire que Macky, Abdoul et Mimi savent que ne peut exister au Sénégal qu’une juridiction listée dans la loi 84-19, d’où la nécessité d’introduire les CAJ dans la liste. Or la CREI n’est pas listée. Elle a cessé d’exister en 1984 lorsqu’elle a été extirpée de la liste.
Je termine par mettre tous les liens de ces textes.
1/ La loi qui crée la CREI:
http://ww.coursupreme.sn/images/vrac/crei/81-54.pdf
2/ La loi qui supprime la CREI:
http://ww.coursupreme.sn/images/vrac/8419.pdf
3/ La loi qui supprime la CREI, mais qui est modifiée pour permettre l’existence des CAJ, et l’exposé des motifs du gouvernement Abdoul Mbaye, signé par Macky Sall.:
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9610
4/ Et enfin un petit cours de licence de droit à l’Université de Dakar qui rappelle aux étudiants que seules les Juridictions listées par la loi 84-19 ont le droit de prononcer une condamnation au Sénégal (Page 8, dernière phrase):
http://sen-exercice.com/doc/cours/cours_1372183156.pdf