La Cour de cassation vient de confirmer à la 1ère plate-forme de vidéos en ligne française DailyMotion son statut d’hébergeur et prestataire technique. La plate-forme n’est pas considérée comme éditeur de contenu et n’a donc qu’une responsabilité limitée sur les vidéos qu’elle héberge.
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Les réalisateur, producteur et distributeur du film Joyeux Noël avaient attaqué DailyMotion pour diffusion illégale de l’oeuvre sur la plate-forme.
DailyMotion n’étant pas éditeur de contenu mais simple hébergeur, elle n’est pas directement responsable du contenu téléchargé par les membres de sa communauté.
Cette distinction entre éditeur de contenu et hébergeur avait été clairement établie dans la LCEN, Loi de Confiance dans l’Economie Numérique de 2004.
Une longue procédure judiciaire
Les ayants-droits sur le film Joyeux Noël avaient cependant poursuivi DailyMotion sans obtenir gain de cause ni en première instance en 2007, ni en appel en 2009. Aujourd’hui c’est la cassation qui est rejetée, mettant ainsi un terme à la procédure. Cependant en première instance la justice avait considéré que DailyMotion avait fourni à un internaute l’outil pour réaliser la contrefaçon et avait à ce titre condamné DM à verser des dommages et intérêts.
Les dirigeants de DailyMotion (qui s’est récemment rapproché de Orange) estiment que la décision de la Cour de cassation « permet de mettre de côté définitivement de stériles débats juridiques pour nous concentrer sur notre travail quotidien: faire d’Internet un relais de croissance efficace pour les industries culturelles ».
