Election présidentielle 2019 : Le Conseil Constitutionnel lance son site web

Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour dire si la loi sur le parrainage est conforme à la Constitution. Mais elle est compétente pour l’appliquer en vérifiant les signatures et en éliminant des candidats. Donc le Conseil ne sait pas ou ne dit pas si la loi est anticonstitutionnelle ou pas. Si donc, la loi était anticonstitutionnelle, il aura à appliquer une loi anticonstitutionnelle. C’est cela le danger de n’être compétent que sur les volontés du Super Président. Un jour il pourrait faire voter une loi constitutionnelle pour se proclamer Roi ou Empereur comme Bokassa et vous serez encore incompétents. Heureusement que la réforme constitutionnelle de Wade a été arrêtée par le peuple, sinon vous vous seriez déclarés incompétents…. Incompétence, incompétence, vous avez une gueule d’incompétence. Mais attention! L’histoire vous rattrapera comme Paul Yao N’dré qui est rentré dans l’histoire des juges girouette et qui eut l’insigne déshonneur de déclarer élu et de faire prêter serment à deux Présidents de la République en l’espace de 3 mois. Qu’Allah vous pardonne !

Les flagrantes incohérences de l’Avis-Décision n°1/C/2016 du Conseil Constitutionnel
Tous les Experts et professionnels du Droit ont sursauté après la lecture de l’Avis-Décision du Conseil Constitutionnel 12 février 2016. Une lecture attentive de l’Avis du 09 novembre 2000 permet de relever les flagrantes incohérences de l’Avis-Décision du 12 février 2016. Dans l’Avis N°3/2000, il existait une parfaite correspondance entre le libellé de l’acte « Avis », le Motif « Est d’Avis » et la conclusion juridique de l’acte « Avis ». Dans l’Avis-Décision N°1/C/2016, il y a des incohérences entre le libellé « Décision », le Motif « Est d’Avis que » et la conclusion juridique de l’acte « la présente Décision ». En réalité, les 7 « Sages » ont voulu enrober l’Avis pour lui donner des allures de « Décision ». Les 45 Professeurs de Droit ont parfaitement compris la manœuvre et précisé dans leur Manifeste que « le Conseil Constitutionnel a beau chercher à donner à son avis les allures d’une décision (saisine, visas, considérants, dispositif), il a été obligé, dans le dispositif, de faire tomber le masque en disant « Par ces Motifs, est d’Avis ». Si c’était une Décision, le Conseil Constitutionnel aurait dit « Par ces Motifs, Décide ».

Une autre incohérence porte sur l’omission (volontaire) par les « Sages » en 2016, de la nature de la saisine. Dans l’avis du Conseil Constitutionnel de 2000, comme dans tous les autres Avis, le Conseil Constitutionnel précise dès l’entame « qu’il a été saisi par le Président de la République, conformément à l’article 46 de la Constitution pour Avis ». Or, curieusement, dans l’Avis-Décision de 2016, le Conseil Constitutionnel pour la 1ére fois, a omis de préciser qu’il a été saisi par le Président, pour Avis, « une pirouette juridique », pour tenter de donner à son acte les contours d’une Décision. En n’utilisant pas l’Intitulé adéquat pour qualifier son acte (Avis), en omettant, dès l’entame de préciser la nature de la saisine du Chef de l’Etat (pour Avis), en ne mettant pas fin au débat, par un communiqué officiel pour préciser la nature de son acte (Avis), et enfin, en ne signalant pas au Président qui s’est approprié la « Décision » à des fins politiques ( pour ne pas réduire son mandat) qu’il ne s’agit point d’une Décision, mais d’un Avis ; le Conseil Constitutionnel, s’est rendu complice de la forfaiture de Macky SALL, qui a falsifié, le 16 février 2016, un Avis consultatif en Décision.

En conclusion, l’Avis N°3/2000 en date du 09 novembre 2000 est la preuve définitive que l’Avis-Décision N°1/C/2016, sur lequel s’est appuyé le Président Macky SALL pour renier son engagement de réduire son mandat à 5 ans relève d’une grossière falsification juridique. Avec cette fraude opérée par le 1er magistrat du pays, garant de la stabilité des institutions, c’est la trajectoire du Sénégal vers la construction d’un Etat de Droit qui est déviée. Si 45 Professeurs et professionnels de Droit ont jugé en 2016 que « l’Avis du Conseil constitutionnel participe d’une dépréciation de l’enseignement de la science juridique dont l’institution universitaire, à travers les Facultés de Droit, se trouve investie”, les citoyens sont en droit de réclamer des comptes aux 7 « Sages ». Dans une contribution publiée le 14 mai 2018, intitulée « Le Conseil Constitutionnel entre duplicité et indécision », nous concluons notre analyse en ces termes : « les citoyens sont en droit d’exiger que le Président de l’organe, soit convié à une conférence de presse, élargie aux membres de la société civile, afin de motiver chaque Avis ou Décision (les Avis et Décisions sont des documents publics). L’intérêt d’un tel débat public, est qu’il permettrait au Président du Conseil Constitutionnel de préciser publiquement la nature de l’Acte (Avis ou Décision), et ne pas laisser le soin au Pouvoir exécutif de définir ou modifier les actes de l’organe, en fonction de ses intérêts politiques ».

Récemment, lors d’un atelier lors d’un atelier de formation intitulé : « Conseil constitutionnel et Médias, un dialogue à établir », le Président du Conseil Constitutionnel semblait avoir pris conscience de l’énorme fossé entre l’Institution et les citoyens sénégalais. Néanmoins, ce qui s’est passé le 16 février 2016 est d’une extrême gravité pour la démocratie et pour l’Etat de Droit au Sénégal. Pour avoir favorisé indirectement la falsification d’un Avis en Décision, par Macky SALL (cf l’Avis-Décision N°1/C/2016), notamment par un silence coupable, une démission collective des 7 « SAGES » du Conseil Constitutionnel est un minimum. Car, si le secret des délibérations est admis, la non-assistance juridique à un peuple, dans un moment de tension (en 2016), sur une question majeure concernant le mandat présidentiel, est assimilable à une « forfaiture ».

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