Le Professeur de droit pénal de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Iba Barry Kamara est formel. Karim Wade ne peut pas être candidat à l’élection présidentielle de 2019. En effet, la grâce présidentielle n’efface pas la peine à laquelle il a été condamné par la Cour de Répression de l’enrichissement illicite (CREI) et les articles L31 et L32 du Code électoral sénégalais sont suffisamment claires.
« Lorsqu’on se réfère à l’article L31 et deuxièmement, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales ceux qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq (05) ans d’emprisonnement. Ces dispositions sont suffisamment pour ne pas permettre à cette personne que vous avez citée (ndlr Karim Wade° d’être inscrit sur la liste électorale », a déclaré le Professeur de droit pénal sur les ondes de la RFM dans le journal de 12 heures.
Le Professeur de droit pénal de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Iba Barry a tout simplement deux articles du Code électoral (Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral) que l’Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 02 janvier 2017. Leral.net vous propose ces articles ci-dessous :
Article L.31.
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Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
1) les individus condamnés pour crime ;
2) ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq (05) ans d’emprisonnement ;
3) ceux condamnés à plus de trois (03) mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six (6) mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l’article L30 ;
4) ceux qui sont en état de contumace ;
5) les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux sénégalais, soit par un jugement rendu à l’étranger et exécutoire au Sénégal ;
6) ceux contre qui l’interdiction du droit de voter a été prononcée par une juridiction pénale de droit commun ;
7) les incapables majeurs.
Article L.32. –
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés soit pour un délit visé à l’article L31, troisième tiret, à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois (3) mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois (03) mois et inférieure ou égale à six (6) mois, soit pour un délit quelconque à une amende sans sursis supérieure à 200.000 FCFA, sous réserve des dispositions de l’article L.30.Toutefois, les tribunaux, en prononçant les condamnations visées au précédent alinéa, peuvent relever les condamnés de cette privation temporaire du droit de vote et d’élection.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.31 et du premier alinéa du présent article, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection par application des lois qui autorisent cette interdiction.
leral
Ce soit disant prof ne connait rien. il doit encore apprendre. il ne parle que de l’inscription sur les listes electorales pour conclure à l’irrecevabilité de la candidature de Karim dont il n a pas osé prononcer le NOm. l’inscription sur les listes et la candidature sont differentes Mr barry et c’est un principe de Droit qu’il n y a pas de distinction là où la loi n’en fait pas. Ici on n’interprete pas. la loi est claire dont pas de place à l’interpretation Mr barry, soit disant prof de Droit. C’est avec des gens comme toi que l’UCAD est classée 48ème.
Ce professeur n’a pas inventé ces lois citées ! Il les a trouvées déja en application. Il faut être idiot ou ignorant pour dire des bétises. Le senegal est un pays de droit reconnu. Si un ancien President y a été jugé cela veut dire que le Senegal est bien blindé en matiere de droit. Me Wade lui meme n’a t il pas ete avocat ? a t il contesté une fois la justice. Soyons serieux !Meme en dehors de cela Karim n’a meme pas l’etoffe de president ! Il faut être pur,dur,sûr et mur pour gouverner ce pays ! On n’a pas besoin surtout de roublard,des hableurs,des mystificateurs genre Idy,Moustapha ou autre
En réalité le problème peut avoir tous les aspects juridiques qu’on veut ; pour nous autres Sénégalais qui regardons notre pays et son avenir les cas de Karim Wade comme celui de Khalifa Sall et meme subsidiairement celui de Sonko c’est celui de nos libertés individuelles
Notre pays a inventé depuis 2012 une façon d’éliminer ses opposants bien le jour de tout scrutin
On lui colle un procès puis une condamnation aussi infamante que l’accusation qu’on avait fabriquée souvent de toutes pièces
Malheureusement Macky a fait école : de l’Egypte de Sissi au Congo dit démocratique la technique est entrain de faire des ravages
aller demander à Maurice Katoumbi par exemple
une simple affaire de vente ou achat de maison a été utilisé pour quasiment l’exiler
A coté de tout ceci que valent des textes qui ligotent des adversaires potentiels auxquels on oppose leur propre Etat et ses institutions domestiquées
Professeur c’est là me semble le vrai débat et c’est aussi le grand danger qui guette nos pays
La démocratie si elle n’est pas le meilleur système elle permet cependant la respiration salutaire à toute société
Nous vous attendons sur cette problématique nulle part ailleurs