Le Port autonome de dakar a violé le code des Marchés publics dans le cadre de la concession du terminal à conteneurs à dubai Port World. Des sources très au fait de ce qui se décide dans l’entreprise indiquent qu’en « ignorant les dispositions du Code des Marché publics, le Port viole ledit Code ». La concession du terminal à conteneurs à dubai Port World est donc illégale de part en part car devant se faire exclusivement sur la base des dispositions de la loi n°65-61 du 19 juillet 1965 portant code des obligations de l’administration et du décret portant code des Marchés publics. L’irrégularité de la procédure est surtout due au fait que pour les autorités du port il s’agit d’une simple concession domaniale. Cela signifie au Pad que « la concession du terminal à conteneurs n’est pas du ressort de la Commission des Marchés publics. La Direction du Port pense qu’il s’agit tout simplement d’une concession domaniale régie, par conséquent, par les dispositions de la loi n° 92-63 du 22 décembre 1992 modifiant l’article 3 de la loi n° 87-28 du 18 août 1987 ». Une source digne de foi précise qu’« une telle analyse manque de fondement pour deux raisons essentielles » : car il existe une différence notoire entre une concession domaniale classique et la concession stratégique du terminal à conteneurs.
En effet, la contrepartie d’une concession est constituée par des redevances domaniales. Certes pour le terminal à conteneurs, il y a eu des redevances domaniales, mais au-delà de cellesci, le Port autonome de dakar perçoit différentes rémunérations qui ne figurent pas dans le cadre législatif cité. A titre illustratif, on peut citer le ticket d’entrée de trente milliards (30 000 000 000) cfa versé par dubai Port World. ce ticket n’a cependant rapporté qu’une redevance de deux milliards deux cent cinquante huit cent cinquante six mille (2 250 856 000 cfa) en 2008 sur les conteneurs traités par dp World. Il y a aussi les investissements complémentaires comme la mise en place d’un portique… Ensuite, il n’est dit nulle part dans cette loi visée par les autorités du Port autonome de dakar que ses dispositions sont dérogatoires du nouveau code des Marchés publics. Les deux alinéas de cette loi se limitent à préciser que : « La société nationale du Port Autonome de Dakar peut, par convention portant cahier des charges, consentir sur le domaine public qui lui est transféré, des autorisations d’occupation temporaire d’une durée au plus égale à 25 ans ». La procédure et les modalités en vue de cette autorisation ne sont pas définies. Cette autorisation ne saurait donc servir de dérogation au code des Marchés publics. Une dérogation de cette nature est nécessairement précise, explicite et sans équivoque.
UN COMITE AD HOC à 100 MILLIONS
L’irrégularité manifeste de la procédure de concession du terminal à conteneur réside dans le fait qu’en lieu et place de la commission des marchés, le Port autonome de dakar a instauré une commission ad hoc composée de quatre personnes. Il s’agit de : Oumar Diagne Sarr, secrétaire général, amadou ndiaye, directeur commercial, Mouhamed soumaré, directeur financier et comptable et Abdoulaye Gningue, coordonnateur de la cellule des Etudes et de la Prospection. Ils ont bénéficié d’indemnités colossales. sur la base de la résolution du conseil d’administration n°000026 Pad/caP/Pca du 05 septembre 2007, un collaborateur du dg révèle que son « patron a alloué une prime nette d’impôt de vingt cinq millions CFA (25 000 000) à chaque membre de la Commission ad hoc » soit un montant global de cent millions cfa (100 000 000), objet de l’ordre de virement n° 000616 Pad/dfc/dg du 19 octobre 2007 du crédit du Sénégal. Une allocation de prime faîte en toute irrégularité. Car la résolution du conseil d’administration s’est limitée à une autorisation au directeur général de « Motiver l’équipe de direction qui a participé à l’élaboration du dossier de concession des terminaux à conteneurs ». En dehors de l’illégalité de la commission, sa composition semble ne pas obéir à une cohérence d’ordre fonctionnel. « L’absence du Directeur des infrastructures et de la logistique, et celle du Directeur de l’exploitation et de la sécurité sont incompréhensibles » estime un responsable au Port. Ces deux personnalités auraient dû être en toute logique, « les organes vitaux d’une telle structure et les maîtres d’oeuvre d’une opération de cette nature ». ainsi, le comité ad hoc a conduit de bout en bout la procédure. Par ailleurs, en allouant une indemnité de 25 millions cfa à chacun des quatre membres dudit comité, sans défalcation de l’impôt prévu à cet effet, le directeur général, bara sady a engagé, ainsi, sa responsabilité personnelle dans une opération irrégulière.
Aujourd’hui, le débat posé au niveau du Port est relatif à la justification à donner à l’allocation sans base légale de la centaine de million de commissions. il est également question d’apporter des réponses claires et précises sur le motif du non-respect du code général des impôts, toujours dans le cadre des primes accordées aux sieurs Thiam, Ndiaye, Soumaré et Gningue. Certaines autorités du Pad sont, quant à elles, catégoriques : « Le Dg doit, personnellement, rembourser le montant de 100 millions payé à la Commission ad hoc dans le cadre des terminaux à conteneurs ».
ALIOUNE BADARA COULIBALY, MAMBY DIOUF, BOCAR SAKHO ET ALIOU NIANE
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