Conseil Constitutionnel, référendum… : Ismaïla Madior Fall dit faux

Xalima-News-Macky Sall persiste dans le flou dans sa promesse de réduire son mandat à cinq ans. A l’heure où nous écrivons ces lignes, personne, y compris son conseiller juridique, Ismaïla Madior Fall, ne sait ce qu’il va faire. Alors que l’éminent professeur, agrégé du droit public et l’un des rédacteurs de l’actuelle Constitution, Babacar Guèye pense que « l’avis du Conseil constitutionnel ne lie pas le président de la République », le conseiller de ce dernier renchérit le contraire sur les ondes de la RFM en affirmant que « Macky Sall est obligé de suivre l’avis du Conseil constitutionnel quel qu’il soit » . Et de conclure : « On n’est pas dans le cas d’un organisme consultatif, mais plutôt dans le cadre d’une juridiction constitutionnelle ».

Dans cette guerre de droit, qui dit vrai ? Opération de désintoxication par xalima

Dans son discours à la Nation, Macky Sall a affirmé : « Conformément à l’article 51 de la Constitution, je recueillerai, au préalable l’avis du Président de l’Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel. »

1 Que dit l’article 51 ?

Le président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. Il peut, sur proposition du Premier ministre et après avoir recueilli l’avis des autorités indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi au référendum. Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des opérations de référendum. Le Conseil constitutionnel en proclame les résultats. »

2 Est-ce que le Conseil constitutionnel est un organe exclusivement judiciaire comme le laisse entendre  Ismaïla Madior Fall ?

Faux, le Conseil Constitutionnel, tel qu’il est conçu, a deux  compétences : une compétence  juridictionnelle et une compétence  consultative. Et ici, on est dans la deuxième et non dans la première comme l’a dit le conseiller de Macky Sall.. C’est pourquoi le professeur Guèye argue que Macky n’est pas tenu à l’avis du Conseil Constitutionnel. Un avis c’est à prendre ou à laisser. Ce n’est pas une obligation.

3 Est-ce que l’avis du Conseil constitutionnel lie le président de la République ?

Dans le cas qui nous préoccupe la réponse est non comme l’a souligné le professeur Babacar Guèye.

Explication.

Si le président Macky Sall consulte le Conseil constitutionnel, est que celui-ci, lui fait savoir que la loi portant sur la réduction du mandat présidentiel à 5 ans n’est pas rétroactif.

Donc, elle ne s’applique pas à son mandat en cours. Ça c’est la position du Conseil constitutionnel.

Toutefois, cela ne peut pas empecher à Macky Sall de réduire son mandat. Il suffit d’inscrire dans la question qui sera posée aux citoyens, que la loi est rétroactive. Et si le peuple vote oui, ça veut dire qu’il approuve cette rétroactivité, c’est-à-dire la réduction du mandat de Macky Sall à 5 ans. Dans ce cas Macky est obligé de suivre le résultat du referendum quel que soit l’avis du Conseil constitutionnel. D’autant plus que l’article 27 de la constitution sénégalaise stipule : « La durée du mandat du président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire. »

En sus, le peuple est au-dessus du Conseil constitutionnel. C’est lui qui dispose la légitimité, comme le martèle le préambule de la constuition dans sa première phrase : « Le Peuple du Sénégal souverain ». Une fois que le peuple décide, le Conseil constitutionnel, n’y peut rien. Ce dernier n’a aucune légitimité d’autant plus que ces membres sont nommés (par le président de la République) et qui tirent leur légalité dans la Constitution. Laisser le Conseil Constitutitionnel  choisir à la place du peuple  peuple, c’est de créer, ce qu’on appelle en France, « La République des juges », ce qui est inacceptable dans une nation où le peuple est souverain

Donc, dans ce cas-ci, la décision du Conseil constitutionnel ne lie pas le président s’il y a référendum. C’est le peuple qui va choisir s’il veut que Macky réduise ou pas son mandat. Et non cinq juges.

4 Est-ce que le président est obligé de consulter le Conseil constitutionnel ?

Non. Comme l’a souligné le Professeur Babacar Guèye, il s’agit d’une révision constitutionnelle. Et non d’une nouvelle constitution. Et notre constitution a pris des dispositions relatives à cette révision en instituant un titre dénommé Révision.

Dans le TITRE XII – DE LA REVISION, l’Article 103 stipule : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux députés. Le Premier ministre peut proposer au président de la République une révision de la Constitution. Le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure de l’article 71. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés. Les articles 65 et 77 ne sont pas applicables aux lois constitutionnelles. La forme républicaine de l’État ne peut faire l’objet d’une révision. »

Donc, c’est cet article qui devait servir de base au président de la République. Ce qui lui éviterait des discussions avec le Conseil constitutionnel. Donc, il s’agit de révision, fallait se référer directement aux articles 103 et  27.

Et les explications tenues par Ismaila Madior Fall sont ridicules et ne tiennent pas, quand il dit que le président a peur que le texte soit amendé par l’Assemblée nationale. Comment l’Assemblée nationale peut changer le texte du président de la République, d’autant plus qu’il y dispose  une majorité effective, et même mécanique.

Donc, c’est une question de volonté politique. Si le président le veut bien, il réduira son mandat sans se cacher dernière l’avis du Conseil constitutionnel. En voulant se baser sur l’avis du conseil, il cherche peut-être« une porte de sortie » comme l’a expliqué le Professeur Pape Mamour Sy.