Exclusif : Le parrainage citoyen  de A à Z

XALIMANEWS : Le parrainage citoyen crée beaucoup de polémiques en ce moment dans le landerneau politique du fait qu’il est inconnu du grand public. Ainsi, la DGE revient sur la nouvelle loi incorporée dans notre architecture électorale pour les élections à venir. Nous vous proposons in extenso,  ladite loi par le chargé de la communication et de la formation à la DGE, Bernard Casimir Demba Cissé :

Elargissement du système de parrainage aux candidats présentés par les partis et coalitions de partis politiques légalement constitués, au même titre que ceux présentés par les entités regroupant des personnes indépendantes ;

4 raisons d’un choix :

• Rationaliser les candidatures
• Mettre fin à la discrimination entre les candidats
• Eviter un désordre institutionnel
• S’inscrire dans l’ère du temps ?

Le parrainage citoyen :  est une condition de recevabilité des

• candidatures à tous les types d’élection :

présidentielle, législatives, élections des Hauts

conseillers, départementales et municipales ;

• est un deuxième filtre à côté de la caution ;
• est l’expression souveraine du choix de

l’électeur de cautionner ou pas la candidature

d’un citoyen à une élection donnée ;

n’est pas un suffrage exprimé

MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PARRAINAGE

N.B : tous les candidats sont soumis à

• l’obligation de rechercher un certain nombre de parrains électeurs.

N.B : Désormais, tous les candidats doivent

être électeurs (L.57)

Taux variables selon le type d’élections :

PRESIDENTIELLE : entre 0,8% et 1% des

électeurs du fichier général. Une partie

provenant obligatoirement de 7 régions du

pays à raison de 2000 au moins par région. Le

reste reparti, sans quota, partout dans le pays

et à l’étranger (L.116)

LEGISLATIVES: entre 0,5% et 0,8% des

électeurs du fichier général. Une partie

provenant obligatoirement de 7 régions du

pays à raison de 1000 au moins par région.

Le reste reparti sans quota partout dans le

pays (L.145) ;

HAUTS CONSEILLERS : 5% des conseillers

du département (L.197) ;

DEPARTEMENTALES : entre 1% et 1,5% des

électeurs inscrits dans le département.

Ces signatures sont réparties dans la moitié au

moins des communes constitutives du département,

à raison de 1,5% au moins dans chacune de ces

communes. Si le nombre de communes est impair,

ajouter 1 puis diviser par 2 (L.239) ;

MUNICIPALES : entre 1% et 1,5% des

électeurs inscrits dans la liste électorale de la

commune (L.275) ;

UN ELECTEUR NE PEUT PARRAINER QU’UN

SEUL CANDIDAT OU UNE SEULE LISTE DE

CANDIDATS (L.57) ;

Présence multiple = 1 parrainage

UN ELECTEUR NE PEUT PARRAINER PLUS

D’UN CANDIDAT OU PLUS D’UNE LISTE DE

CANDIDATS A LA FOIS ;

Présence sur plus d’1 liste = parrainage validé

pour 1ère liste déposée

N.B : sans préjudice sanctions (L.88)

ORGANISATION DE LA COLLECTE :

Coordonnateur national désigné par le

candidat ou la liste de candidats

Délégués régionaux, Collecteurs et leurs

suppléants ;

Des délégués et des collecteurs peuvent

être désignés au niveau département ou

commune ;

Collecte faite sur la base d’une fiche dont le

modèle est fixé par arrêté du Ministre

chargé des élections (L.57).

MODELE DE FICHE : remis aux candidats à la

candidature en format papier et en support

électronique

Eléments d’identification fixes du parrain : Prénoms,

nom, circonscription électorale d’inscription, numéro

carte d’électeur et signature ;

Discriminant : fixé par arrêté du ministre chargé des

élections

Sur chaque fiche de collecte : prénoms, nom,

numéro carte d’électeur et signature du collecteur

responsable

N.B : Protection des données personnelles (C.D.P)

Délai de mise à disposition de la fiche : date de

signature de l’arrêté fixant le montant de la caution

COLLECTE DE PARRAINAGES

FORMELLEMENT INTERDITE DANS LES

CANTONNEMENTS MILITAIRES OU

PARAMILITAIRES, DANS LES SERVICES

MILITAIRES OU PARAMILITAIRES AINSI

QUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE

SANTÉ (L.57);

FRAUDES OU TENTATIVES DE FRAUDES

PUNIES PAR LA LOI ;

SANCTIONS : ARTICLE L.88 CODE

ELECTORAL

CONTRÔLE DES LISTES DE PARRAINAGE :

Les dispositions pratiques du contrôle des listes

de parrainage sont fixées par l’autorité ou la

structure chargée de la réception des dossiers de

déclaration de candidature ;

Pour la PRÉSIDENTIELLE : dossiers déposés au

Greffe du Conseil constitutionnel entre 75 et 60

jours avant le scrutin (60-30 jours avant)

Les listes de parrainage accompagnent les

autres pièces du dossier de candidature (filiation

complète, certificat de nationalité sénégalaise,

numéro carte d’électeur, attestation d’investiture,

attestation sur l’honneur que le candidat est en

règle avec la législation fiscale, quittance

attestant du dépôt de la caution… L.115 et L.116)

Dès le dépôt des dossiers de candidature, le

Conseil constitutionnel organise le contrôle

et la vérification des listes de candidatures

recevables suivant l’ordre de dépôt (L.118) ;

Le Conseil constitutionnel peut mettre en

place un dispositif de vérification des

parrainages en présence des représentants

des candidats (L.118) ;

43 jours avant scrutin : notification aux

mandataires concernés des dossiers

déclarés invalides à cause des doublons

(L.121) ;

DELAIS D’EXECUTION (L.118, L.121 et L.122) :

48 heures pour les mandataires pour

régulariser parrains invalidés si minimum

de 0,8% n’était plus atteint à cause des

invalidations (L.121) ;

35 jours avant le scrutin : publication de la

liste des candidats (affichage ou tout autre

moyen) L.121 ;

48 heures ouvertes à tout candidat pour

exercer son droit de réclamation contre la

liste de candidats (L.122)

LE PARRAINAGE N’ENTRAINE PAS

POUR L’ELECTEUR UNE

OBLIGATION DE VOTER POUR LE

CANDIDAT PARRAIN ;

IL S’AGIT D’UN AVIS FAVORABLE

EXPRIME POUR LA PARTICIPATION

D’UN CANDIDAT OU D’UNE LISTE

DE CANDIDATS A UNE ELECTION

AUTRES INNOVATIONS INTRODUITES PAR

LA LOI MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

L’ORGANISATION MATERIELLE DES

ELECTIONS A L’ETRANGER CONFIEE DE

NOUVEAU AU MINISTERE CHARGE DES

ELECTIONS (L.PREMIER, L.3, L.304)

ARBITRAGE DES COULEURS POUR LA

PRESIDENTIELLE FAIT PAR MINISTERE

CHARGE DES ELECTIONS (L.119)

DISTRIBUTION DES CARTES PAR DES

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES 45

JOURS AVANT LA DATE DU SCRUTIN (L.54)

Suppression de l’exigence de regrouper les

commissions administratives de

distribution des cartes d’électeur au niveau

des sièges des communes 10 jours avant le

jour du scrutin (L.54) ;

CORPS ELECTORAL POUR LA

PRESIDENTIELLE CONVOQUE 80 JOURS

AVANT DATE DU SCRUTIN (AU LIEU DE 70

JOURS AVANT REFORME – L.132)

L’EFFIGIE D’UNE PERSONNE NE PEUT

FAIRE OFFICE DE SYMBOLE (L.176)

EXCEPTION FAITE AU PRINCIPE QUE LE

RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES CONSEILS

LOCAUX DOIT COÏNCIDER AVEC DATE DE

RENOUVELLEMENT GENERAL DES

CONSEILLERS GENERAUX. TOUTEFOIS, LES

ELECTIONS DOIVENT AVOIR LIEU DANS LA 5ème

ANNEE DU MANDAT (L.232 ET L.266)

SIEGE DES COMMISSION DEPARTEMENTALES

DE RECENSEMENT DES VOTES DE L’ETRANGER

FIXE PAR 1er PRESIDENT COUR D’APPEL DE

DAKAR ET NON PLUS PAR PRESIDENT CONSEIL

CONTITUTIONNEL (L.335)

POSSIBILITÉ OFFERTE AU CHEF

DE LA REPRÉSENTATION

DIPLOMATIQUE OU

CONSULAIRE DE PROPOSER LA

MODIFICATION DE LA CARTE

ÉLECTORALE « compte tenu des

circonstances locales, dûment

motivée » (L.329) ;

POUR MEMOIRE

PRESIDENTIELLE : CONVOCATION DU CORPS

ELECTORAL (80 jours avant le scrutin – au plus tard 5

décembre 2018)

PRESIDENTIELLE : DEPOT DOSSIERS DE CADIDATURE

(entre 75 et 60 jours avant le scrutin – entre 11 et 26

décembre 2018 N.B : 25 décembre = NOEL cf. R.26)

PRESIDENTIELLE : DELAIS DE CONTRÔLE DES

DOSSIERS DE CANDIDATURES (entre 75 ET 43 JOURS

avant le scrutin – du 11 décembre 2018 au 11 janvier

2019)

PRESIDENTIELLE : NOTIFICATION DES DOSSIERS

DECLARES INVALIDES A CAUSE DU PARRAINAGE (43

jours avant scrutin – 11 janvier 2019)

PRESIDENTIELLE : PUBLICATION DE LA LISTE DES

CANDIDATS : (35 jours avant le scrutin – 19 janvier 2019)

PRESIDENTIELLE : DESIGNATION DES

PLENIPOTENTIAIRES DES CANDIDATS AUPRES DES

AUTORITES ADMINIST ET CHEFS MISSIONS DIPLOMATIQUES

OU CONSULULAIRES (33 jours avant le scrutin au lieu de 28

jours – 21 janvier 2019)

PUBLICATION CARTE ELECTORALE MISE A JOUR :

(30 jours avant scrutin – 24 janvier 2019)

PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES ET LOCALES :

LETTRE DE DEMANDE DE DESIGNATION DES

REPRESENTANTS DES CANDIDATS OU LISTES DE

CANDIDATS DANS LES B.V (30 jours avant scrutin

au lieu de 25 jours – 24 janvier 2019)

PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES ET LOCALES :

NOTIFICATION DES REPRESENTANTS DES

CANDIDATS OU LISTES DE CANDIDATS DANS LES B.V

PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES ET LOCALES :

PUBLICATION ET NOTIFICATION ARRETE

DRESSANT LISTE DES MEMBRES DES B.V (20 jours

avant scrutin au lieu de 15 jours – 4 février 2019)

DEMARRAGE CAMPAGNE ELECTORALE POUR

PRESIDENTIELLE : (21 jours avant scrutin – 3 février

2019)

NOTIFICATION IDENTITE DES REPRESENTANTS

DES CANDIDATS AU NIVEAU COMMISSIONS

DEPARTEMENTALES DE RECENSEMENT DES

VOTES : (15 jours avant scrutin – 8 février 2019)

NOTIFICATION IDENTITE DES REPRESENTANTS

DES CANDIDATS AU NIVEAU COMMISSION

NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES : (15

jours avant scrutin – 8 février 2019)

NOTIFICATION IDENTITE DES

MANDATAIRES DANS LES LIEUX DE VOTE :

(10 jours avant scrutin – 13 février 2019)

DELIVRANCE RECEPISSES DE

NOTIFICATION IDENTITE DES

MANDATAIRES : (8 jours avant scrutin – 15

février 2019)

NOTIFICATION PLAN DE RAMASSAGE DES

P.V DES BUREAUX DE VOTE : (3 jours avant scrutin – 20 février 2019)

Par Bernard Casimir Demba CISSE

Directeur de la Formation et de la Communication