Pour le professeur de Science politique, Ousmane Khouma, invité dans l’émission Rémue-ménage animée par Alassane Samba Diop de la Rfm ce dimanche, les libéraux font « une petite erreur » s’ils souhaitent être entendus et jugés par la Haute Cour de Justice, visée par l’article 99 de la Constitution du 22 janvier 2001. Pour la bonne et simple raison que « la Haute Cour de Justice est composée de membres élus par l’Assemblée nationale. Elle est présidée par un magistrat ».(Article 100). Par conséquent, c’est un tribunal hautement politique composé de députés issus principalement de la majorité parlementaire fidèle à la politique du gouvernement. Pour rappel l’article 101 dispose que :
« le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice ».
La Cour de répression de l’Enrichissement illicite n’offre pas de garantie quant au respect de la présomption de l’innocence et renverse la charge de la preuve. La Haute Cour offre des garanties quant à la présomption d’innocence et rapporte elle-même la preuve ; mais elle est composée de juges politiques dans laquelle, seule son président est magistrat. On parle de plus en plus du doyen Demba Kandji.
Lesenegalais.net
Quand Macky Sall faisait ses forfaits économiques, il n’était pas chef d’état. Alors il peut déferer à la CREI et à la HCJ. C’est difficile d’etre objectif en soutenant en cachette un candidat
L’analyse juridique du Professeur Ousmane Khouma est d'(une pertnence qui ne peut prêter à critique négative, tant le professionnel du droit qu’il est très respecté et respectable. Par ailleurs, je ne comprends pas que le débat ne soit pas contradictoire, quand bien même le professeur Giadiaga est absent, sinon le sens du débat autait été plus à charge pour les anciens dignitaires du défunt régime. Nul n’ignore que les Professeurs Khouma et Giadiaga n’ont jamais caché leur appartenance à l’opposition depuis des années. Qui ne se souvent pas des prises de positions de ces deux Préfesseurs très compétents du reste lors des assises dites nationale ? lE PROFESSEUR CONFIRME QUE C’EST BIEN LA haute cours de justice QUI EST HABILITEE à JUGER les Ministres incriminés pour des délits, crimes qui auraient été commis durant l’exercice de leurs fonctions, quand bien même pour des raisons de majorité absolue dans l’actuel chambres des députés, les anciens Ministres Libéraux courraient plus de risque à être condamnés,parce qu’à mon avis, quels que puissent être les risques, la procédures prévue doit être respectée !