Le Conseil Constitutionnel Sénégalais est-il devenu une chambre d’approbation des désirs des Princes qui nous gouvernent?

Le Conseil Constitutionnel Sénégalais est-il devenu une chambre d’approbation des désirs des Princes qui nous gouvernent?

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Pour justifier sa proposition de retrait de la disposition transitoire introduite par le Président Macky Sall dans son projet de réforme constitutionnelle afin de s’appliquer la réduction du mandat de sept à cinq ans, le Conseil Constitutionnel déclare qu’il est d’avis que « la disposition transitoire prévue à l’article 27 dans la rédaction que lui donne l’article 6 du projet … doit être supprimée; elle n’est conforme ni à l’esprit de la Constitution, ni à la pratique constitutionnelle, la loi nouvelle sur la durée du mandat du Président de la République ne pouvant s’appliquer au mandat en cours »

Cette justification pour retirer la disposition  transitoire du champ de la révision constitutionnelle manque de pertinence d’un point de vue juridique. En effet la pratique constitutionnelle sénégalaise révèle au contraire que le recours aux dispositions transitoires pour régler certaines situations de  droit est presque ancré dans notre droit constitutionnel (voir révision de 2001). Nous avons l’impression que le Conseil Constitutionnel cherche par tous les moyens à trouver une échappatoire au Président qui, il faut le dire, n’était plus dans les dispositions de respecter son engagement de réduire son mandat. En quoi cette disposition est contraire à l’esprit de la Constiution?

Il n’appartient pas au Président Macky Sall de décréter que l’article 27 issu d’une éventuelle révision constitutionnelle doit être rangé dans les dispositions non susceptibles de révision. Ce droit appartient au peuple sénégalais et exclusivement au peuple sénégalais.

Par ailleurs l’article 27 de la Constitution  dans sa rédaction actuelle dispose : « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.

Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire. ».

A la lecture de cette disposition constitutionnelle, on peut affirmer sans risque de se tromper que le Conseil Constitutionnel a tout faux.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 27 indique clairement que cette disposition relative au mandat du Président  de la République peut être révisée par voie référendaire. Le Conseil Constitutionnel ne devrait pas demander le retrait de cette disposition transitoire au risque de violer la Constitution dont il est juge de l’interprétation de ses dispositions. Il appartient au peuple sénégalais de se prononcer par référendum sur la pertinence ou non de réduire le mandat actuel du Président de la République. Le Conseil Constitutionnel ne peut pas se substituer au peuple pour s’opposer à un droit que la Constitution lui reconnaît de manière expresse dans le second alinéa de l’article 27.

La tendance de cette haute juridiction à toujours interpréter la Constitution en fonction des désirs des Présidents en exercice, pose la question d’une réforme profonde du mode de désignation des juges qui la compose, de son fonctionnement et de ses attributions. Le peuple sénégalais n’a plus confiance à cette haute juridiction qui va toujours à l’encontre de ses désirs d’approfondissement et de modernisation de notre démocratie. A juste raison.

Ibrahima Sakho dit Vieux, Montréal.