Mon avis sur l’avis du Professeur Serigne Diop selon lequel la décision du Conseil constitutionnel n’est qu’un avis consultatif
Tout le monde peut parler de santé, mais seuls les médecins peuvent parler de médecine. Tout le monde peut parler de mines, mais seuls les géologues peuvent parler de géologie. Tout le monde peut parler de Constitution, mais seuls les constitutionnalistes (c’est-à-dire ceux qui ont passé leurs diplômes post-universitaires dans cette discipline, été responsables de l’enseignement de la matière à l’Université et ayant fait des publications reconnues sur celle-ci) peuvent parler, avec l’autorité scientifique appropriée, de droit constitutionnel, dans sa triple acception de droit des normes, droit des institutions et droit des libertés fondamentales. Evidemment, tous les juristes ont la liberté de parler de droit constitutionnel mais la parole des spécialistes (et non des constitutionnalistes, terme galvaudé dans notre pays) est censée, présumée avoir plus d’autorité que celle des non spécialistes. Quelle que soit la passion politique, cette vérité élémentaire doit être admise. Sinon, cela ne sert plus à rien de passer des décennies de sa vie à se spécialiser dans un domaine scientifique. Et les spécialisations n’auraient plus aucun intérêt.
Pour la première fois qu’un spécialiste de mes grade et rang académiques, le professeur Serigne Diop a donné son avis que je ne partage pas, je considère qu’il est opportun de donner, avec tout le respect que je lui dois pour avoir contribué à ma formation, mon avis sur son avis. Bien entendu, mon propos se situe sur le terrain du dialogue académique, du débat doctrinal qui n’a de sens que lorsque les points de vue sont différents, voire divergents. J’ai entendu sur les ondes d’une radio le professeur Serigne Diop dire que la décision du Conseil constitutionnel n’est qu’un avis consultatif qui ne lie pas le Président. Je voudrais exprimer mon désaccord pour les raisons suivantes :
Le Conseil constitutionnel n’a pas de « compétences consultatives », mais une seule et unique compétence consultative
Il dit que le Conseil constitutionnel a des compétences juridictionnelles et des compétences consultatives. Dans la rigueur des choses, ni la Constitution, ni la loi organique relative au Conseil n’établit clairement une distinction entre compétences contentieuses et compétences consultatives. Contrairement à d’autres pays qui confient à leur juridiction constitutionnelle une compétence consultative sur une pluralité de questions ou à la Cour suprême du Sénégal par exemple qui a, aux termes de l’article 51 de la loi organique la régissant, une compétence consultative sur les projets de texte que le Gouvernement lui soumet, le Constituant sénégalais a, en réalité, pris le parti de ne pas établir de distinction rigoureuse et a entendu, en règle générale, ne pas confier pour l’essentiel à la juridiction constitutionnelle des compétences consultatives, sauf dans le seul et unique cas de l’article 51 de la Constitution où le Président recueille l’avis du Conseil constitutionnel. Cela veut dire que si on peut admettre quelque compétence consultative, ce serait au singulier et non au pluriel, car il y a un seul et unique cas dans la Constitution où il est question d’un avis : c’est la mise en œuvre du référendum prévu à l’article 51. La nouvelle Constitution du 22 janvier 2001 a supprimé le second cas dans lequel le Conseil donnait un avis : en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. Un nettoyage subséquent de la loi organique relative au Conseil après l’adoption de la nouvelle Constitution l’aurait enlevée de l’article premier de ladite loi. Sur ce point, il y a une évolution sémantico-juridique entre l’article 46 de la Constitution de 1963 et l’article 51 de la Constitution de 2001. Autrefois, il s’agissait de consulter le Président de l’Assemblée nationale et de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel sur un projet de loi, il est maintenant question de recueillir l’avis du Président de l’Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel sur un projet de loi constitutionnelle. A cet égard, le professeur Diop a dit que le Président a consulté le Président de l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel. Dit ainsi, cela manque de rigueur. Ce ne sont pas les termes de l’article 51 qui sont plus précis que cela et qu’il faut citer fidèlement : « Le Président peut, après avoir recueilli l’avis du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au peuple ». La précision n’est pas une simple clause de style parce que la formulation des avis induit la production formelle d’un acte alors que les consultations peuvent rester sur un registre purement informel. En outre, les implications juridiques ne sont pas totalement identiques : une consultation dont le résultat peut même ne pas être publié n’a pas d’autorité, alors que l’autorité d’un avis peut toujours être envisagée puisqu’il s’agit d’un acte formalisé (surtout celui du Conseil). Voilà, du reste, ce qui explique en partie l’évolution de mon opinion entre l’utilisation jadis de l’article 46 de la Constitution de 1963 (en 2000) et celle actuellement de l’article 51 de la Constitution de 2001 (en 2012) puisqu’il s’agit de Constitutions différentes, de questions de nature différente soumises à la juridiction et d’avis ayant des objets différents, des motivations différentes et n’ayant pas forcément la même portée. En 2000, le Conseil avait à traiter d’une question de procédure et avait donné carte blanche au Président Wade pour emprunter la voie de révision qui lui paraissait la plus opportune (Décision n° 3/C/2000 du 9 novembre 2000). Le Conseil était ainsi d’avis que : « Que le Président de la République peut, sur proposition du Premier ministre et après avoir consulté les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, soumettre au référendum le projet de Constitution ». Il n’était donc pas contraint et avait même bénéficié du feu vert de la juridiction. En revanche, en 2016, le Conseil tranche la question de fond de la conformité du projet de révision à l’esprit général de la Constitution en enjoignant au Président Sall de procéder à la réécriture du texte pour le rendre conforme (Décision n°1/C/2016 du 12 février 2016). Là le Conseil est d’avis que le projet de révision ne sera conforme à l’esprit général de la Constitution que s’il respecte les réserves qu’il a soigneusement listées. Le Président est bien contraint parce qu’ayant devant lui un feu rouge. Ceci montre, entre autres, que même la formulation terminologique (style facultatif ou impératif) de l’acte juridictionnel doit être prise en compte dans l’analyse de l’intensité juridique de sa portée. Ceux qui ont la subtilité de percevoir la nuance sur la chaîne de raisonnement n’y verront point de volte-face.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal ne rend pas d’avis mais des décisions
Le Constituant et la loi organique n’ont pas prévu des cas dans lesquels le Conseil rend des actes dits avis et d’autres dits décisions. Les deux textes prévoient que le Conseil rend exclusivement des décisions. Les actes juridictionnels que rend une juridiction sont prénommés par le texte la régissant. En outre, que ce soit en matière contentieuse ou en matière consultative, la démarche de la juridiction est la même, de même que le processus de la fabrication de l’acte juridictionnel. A titre illustratif, l’article 13 de la loi organique sur l’institution dispose : « Le Conseil constitutionnel entend le rapport de son rapporteur et statue par une décision motivée. La décision est signée du président, du vice-président, des autres membres et du greffier en chef du Conseil constitutionnel ». Ainsi, la notion de décision s’applique à toute délibération du Conseil. Cela est constatable par tout le monde et indiscutable.
Depuis sa création en 1992, le Conseil dénomme invariablement les actes qu’il rend décisions. Le passage en revue de sa jurisprudence montre ainsi trois types de décisions : décisions en matière constitutionnelle, décisions en matière électorale et décisions en matière consultative. C’est une donnée juridique et matérielle qu’on ne peut pas nier ou ignorer. Et toutes les décisions, sans qu’il y ait lieu à distinguer là où le législateur ne distingue pas, s’imposent aux pouvoirs publics en vertu de l’article 92 de la Constitution.
C’est tout de même curieux que la juridiction dise : je rends une DECISION dénommée comme telle (Décision n° 1/C/2016 du 12 février 2016), et que des commentateurs lui disent : NON, vous avez rendu un AVIS. Qui est mieux qualifié pour qualifier l’acte que celui que la loi a habilité à le rendre ? On peut donc s’étonner que le professeur Serigne Diop choisit d’écarter la dénomination retenue par le Conseil pour parler d’avis consultatif. Ceci peut se concevoir dans le langage courant, mais pas lorsqu’on est sur le registre scientifique. Ici, il y a une subtilité à percevoir : le Conseil donne un avis, mais rend une décision. Il est vrai que le langage courant peut parfois influencer le langage scientifique. A signaler à cet égard l’ouvrage publié en 2009 sous ma direction intitulé « Les décisions et avis du Conseil constitutionnel » et qui aurait dû, au surplus, s’intituler : « Les décisions du Conseil constitutionnel » parce que le Conseil sénégalais (je ne parle pas du Conseil français ou de celui d’un autre pays SVP) ne rend pas formellement d’avis, mais seulement des décisions. Ceux qui ignorent tout de la science juridique vont encore parler de volte-face.
Le scientifique c’est celui qui est capable de relativiser, de son propre chef, son point de vue : je dois reconnaître que lorsqu’on lit la décision du Conseil, on remarque des aspects qui relèvent formellement d’une décision (au sens contentieux du terme) (appellation de l’acte par le mot décision, motivation contentieuse, utilisation de la formule « présente décision » à la fin), mais aussi un et seul aspect relevant littéralement d’un avis (entendu au sens courant) : c’est l’usage de la formule « Le Conseil est d’avis que… ». A partir de ce moment, que peut faire le juriste rigoureux et prudent, même convaincu d’avoir raison ? Il s’emploie à relativiser, à nuancer, lui-même, son propre propos.
En effet, à la lumière de ces constats, le minimum d’objectivité, si on ne veut pas s’arc-bouter dogmatiquement sur une opinion subjective ou un camp, serait au moins de relever cette ambiguïté sémantique et substantielle et de parler comme le font les juristes désemparés d’un acte sui generis dont le contenu est, en dernière instance, bien plus important que l’appellation.
Avis ou décision ? l’essentiel est que le Conseil ait, en dernière instance, dit le droit avec une autorité et une puissance argumentative que le Président de la République ne peut pas ignorer
A bien réfléchir sur cette question d’ailleurs, quel est, en dehors de la coquetterie juridique, l’intérêt du débat de savoir si le Conseil a rendu un avis ou une décision. On peut relativiser cet intérêt car décision ou avis, autorité de la chose jugée ou autorité de la chose interprétée, ce qui importe c’est le contenu, la teneur normative de la réponse fournie par la plus haute juridiction constitutionnelle, gardienne juridictionnelle de la Constitution et de l’ordre démocratique du pays, sur la question de la faisabilité juridique d’un engagement politique inédit. Comment peut-on alors – dans l’appréciation de cette réponse, ne pas relever la densité et la gravité des motifs (menace sur la sécurité juridique et la stabilité des institutions) et le ton impératif, voire martial du dispositif (le verdict) en particulier avec, par exemple, l’utilisation expresse et itérative de la formule «la disposition transitoire appliquant au mandat en cours la réduction du mandat doit être retirée du texte » ou « telle disposition doit être revue »- pour ensuite proclamer que ce n’est qu’un avis consultatif. Ce qui est critiquable ici n’est pas tellement de dire que c’est un avis, car un avis peut, dans bien des cas, être aussi contraignant qu’un arrêt ou une décision (voir à titre d’exemple, les avis sur les questions importantes de procédure ou de jurisprudence formulées par la Cour des comptes en vertu de l’article 19 de la loi du 27 décembre 2012); c’est plutôt de soutenir qu’il s’agit d’un avis consultatif, sans argumentation convaincante.
En effet, à considérer même qu’il ne s’agit que d’un avis, et supposons le, qu’on nous montre, dans tout l’ordonnancement juridique sénégalais, là où il est implicitement ou explicitement écrit qu’il est simplement consultatif. Quelle que soit la qualité de son auteur, les affirmations juridiques se démontrent ou n’ont pas de valeur. Non ce n’est écrit nulle part ; on peut donc faire la concession qu’il s’agit d’un avis, mais formuler des réserves sur son prétendu caractère consultatif qui ne peut être présumé, qui n’a pas été prouvé. Que l’on ne nous sorte pas la fameuse distinction avis consultatif-avis conforme usitée en procédure administrative et inopérante en matière de justice constitutionnelle au Sénégal. Par exemple, en droit comparé, si certains systèmes constitutionnels ne reconnaissent pas aux déclarations de la juridiction en matière consultative la même portée que les actes rendus en matière contentieuse, d’autres systèmes comme celui du Bénin, en revanche, leur reconnaissent explicitement une portée obligatoire. Il n’y a pas, en l’occurrence, de loi universelle ; tout dépend de l’option du régime politique.
Pour terminer, je voudrais rappeler une lapalissade : dans un Etat de droit, les spécialistes et professionnels du droit de même que les citoyens peuvent avoir leur opinion sur les questions de droit, mais, cela reste des opinions et non la Vérité. La vérité de l’Etat de droit c’est la vérité judiciaire car c’est le juge qui a le dernier mot qui s’impose à tous. Au demeurant, notre pays est charmant, mais il reste le seul pays au monde où certains demandent au Président de la République de ne pas tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel et d’autres lui lancent un appel à aller à contrecourant de celle-ci. Il convient de dépasser cette querelle byzantine et consacrer notre énergie et notre talent à la discussion et à la vulgarisation de la plus grande révision constitutionnelle consolidante de l’histoire du Sénégal après celles de 1976 et de 1981 qui ont fait passer le pays du parti unique au pluralisme.
Ismaila Madior Fall
Agrégé de droit public et de science politique
Professeur titulaire des Universités
Auteur des ouvrages suivants:
Evolution constitutionnelle du Sénégal, Paris, Karthala, 2009
Textes constitutionnels du Sénégal, Dakar, CREDILA, 2008
Les révisions constitutionnelles au Sénégal. Révisions consolidantes et révisions déconsolidantes de la démocratie sénégalaise, Dakar, CREDILA, 2012.
Sénégal, une démocratie ancienne en mal de réforme, OSIWA, 2013.
La condition du pouvoir exécutif dans le nouveau constitutionnalisme africain, Paris, L’Harmattan, 2008.
le debat, le vrai, ne concerne pas le conseil constitutionnel. quiconque persiste a orienter le debat vers cette institution cherche a vous distraire de l essentiel. Macky Sall peut tenir sa promesse, sans impliquer le conseil, en demissionnant. le conseil constitutionel, bien que corrompu et profondement partisan, n est pas le plus important ici. persister a en discuter c est juste faire le jeu de cet universitaire, apprenti sorcier, qui cherche a justifier le salaire que son maitre et president lui paye. ce genre d individu fera tout, je dis bien tout, pour le gain tant que ca ne l affecte pas directement. remettez lui quelques pieces d argent et il vous vendra son fils aine.
Xalima vous decevez.voue êtiez appréciés pour votre neutralité.Mais là le titre passe mal,il est trop partisan.
Il fait arreter au Senegal d’attaquer l’integrite des personnes Pearce qu’elles ont un « avis » different. Macky door demissioner et se representer pour respecter sa parole. La loi me saurait être rétroactive, nous le savons tous. Il a été élu pour 7 ans, la loi n’a que faire de ses promesses. Donc inutile de traiter ce juriste de tous les noms, si la constitution était claire il n’y aurait pas besoin de conseil constitutionnel.
Par ailleurs, aux États Unis la « décision » du conseil constitutionnel ou supreme court porte le nom » d’opinion ». Il faut savoir raison garder.
Je m’excuse pour les fautes.
Li mou wakh leer na! Macky doit demissioner et se representer afin de respecter sa parole. Mais il faut arreter les enfantillages (je suis desole), on ne peut insulter des gens a tort et a travers sur les radios et l’internet parce qu’ils n’ont pas dit ce que nous voulions entendre. Tout le monde sait que loi ne saurait etre retroactive, bou doone peine de mort legui vous alliez tous le reconnaitre.
Je ne suis pas specialiste du droit mais aux etats unis, la decision du supreme court s’appelle « Opinion » et pourtant c’est une decision. Naniou bayi wakh dji, bou bess ba djotte kou nekeu kham loye def si mbagn gathie gui! Mais svp arretez d’insulter le gars parce que ce q[il dit ne vous arrange pas!
K
Il y a une formation accréditée en matière de traduction de la terminologie juridique. Si vous ne l’avez pas suivi alors éviter de traduire tout ce que vous voyez et vous en contenter. Exemple simple: le mot anglais « JURISPRUDENCE » signifie quoi en français ? le même terme existe en français.
Qui a parle de traduction? J’ai bien dit que la decision de la cour supreme des US se nomme opinion et la signification du terme en anglais est celle qu’on connait tous. Il n’y a pas automatiquement parallellisme mais il faut dire que c un fait.
En outre si l’avis du conseil constitutionnel est qu’une mesure est anti-constitutionnelle, l’entérine-t-on toujours?
Full Definition of opinion
1
a : a view, judgment, or appraisal formed in the mind about a particular matter
b : approval, esteem
2
a : belief stronger than impression and less strong than positive knowledge
b : a generally held view
3
a : a formal expression of judgment or advice by an expert
b : the formal expression (as by a judge, court, or referee) of the legal reasons and principles upon which a legal decision is based
« Pour la première fois qu’un spécialiste de mes grade et rang académiques, le professeur Serigne Diop a donné son avis que je ne partage pas, je considère qu’il est opportun de donner, avec tout le respect que je lui dois pour avoir contribué à ma formation ». Moi je pense que le Pr. Serigne DIOP est de même rang que vous car vous êtes tous les deux des Professeurs agrégés et titulaires mais vous êtes pas du même grade car il plus ancien que vous. Vous reconnaissez vous même que le Pr. Serigne Diop a praticité à votre formation. Donc vous ne pouvez pas vous mesurer à lui qui a plus d’expérience que vous.
– Le Conseil Constitutionnel « DECIDE ».
– Le Conseil Constitutionnel donne une décision dans laquelle « IL EST D’AVIS QUE »… IL y a forcément une différence de compréhension même pour les non juristes. C’est écrit en français. Arrêtons le massacre cher professeur.
C’est le docteur Gobels de Macky Sall ce malhonete soi-disant intellectuel sachant qu’il a perdu toute credibilite apres avoir fait les pires coneries sur l’Acte 3 de la decentralisation cherche a polemiquer avec celui qui lui a appris le droit quel minable individu
Avec ce texte long brouillon cet avocat du diable s’il n’est pas le diable lui meme a fait des voltiges on y retrouve du tout sans aucune coherence son texte est 1000 fois plus longs que l’avis du conseil constitutionnel on ne s’y retrouve pas
Et puis qui essaye t il de convaincre ? Il a piege le gros yambar le poussant a faire une connerie qu’il assume c’est tout il faut avoir le courage de ses positions
Le reste l’hostoire nous jugera
Madior est devenu meconnaissable tellement sa malhonnetete eclate au grand jour. Il soutient ici, tout le contraire de ce qu’il avait ecrit dans son ouvrage de 2007. Lors de l’emission Remue menage avec le Professeur Babacar Gueye qui soutenait le meme avis que le Professeur Diop, il avait beaucoup de mal a defendre cette position. Vous n’apportez pas seulement la contradiction a Serigne Diop, mais aussi et surtout a vous meme.
C’est bien beau de passer des annees a se specialiser comme vous dites, qu’est ce que la science sans la conscience? Pour finir, c’est quoi cette pedanterie a signer votre article en citant vos ouvrages tout en occultant votre position de conseiller juridique du president. « Professeur de droit constitutionel et conseiller juridique du president de la republique » aurait largement suffit.
Très bien dit!
La signature en gras et gros caractère était tout simplement pas nécessaire.
Entre ces deux termes: – le Conseil Constitutionnel « DECIDE » et
– Le Conseil Constitutionnel dans sa décision « EST D’AVIS QUE »
N’y a-t ‘il pas de différence ?
C’est du Français dé. Gageons que même les non initiés en droit, peuvent en discerner la nuance. Arrêtons le massacre way.
Madior dans son texte reconnais qu’ils ont rusé avec le Conseil Constitutionnel. A mon avis celui-ci n’a fait que refermer le piège sur Macky et son conseiller. Le texte soumis à son approbation a été totalement corrigé dans le fond et dans la forme.
L’autre aspect du piège c’est que Macky à défaut d’avoir le Oui, ne veut plus du référendum. Ce qu’il faut faire c’est mobiliser l’électorat et voter non.
Voter non, pour sanctionner sa fourberie, pour ensuite l’emmener à la cohabitation en 2017.
Tu as perdu toute ta credibilite va au diable.
Je pensé que Mr Madior oublie vite ou il n’a las suivi l’émission de Pape de la 2stv su cours de laquelle il précisait le caractere consultatif que cet organe pouvait rendre pour ce cas précis.
Chaque jour on apprend dans cette vie, bref ceci nous permet de savoir que « Every white house is not the white house ».
Dans tous les cas nous sommes prêts ici en Espagne pour voter NON et NON .
A Monsieur Serigne Diop de grâce ne rèpondez pas à ce crétin , lâche de Madior « baye fall » du monarque à qui le pouvoir a rendu fou,maís demain fera jour.Tarde o Temprano éste sénior nos rendirá cuentas con su hermano con la creación de su banco que es nada más para limpiar dinero négro. Courage a Todos porque la victoria es cerca.
De grâce Mr Serigne Diop , tour le Senegal sait que vous êtes Serigne dans ce corps de métier,un Monsieur crédible, ne répondez pas à ce tailleur de Madior.
Mr Diop ,avez fait votre devoir d’éclairer la lanterne des citoyens…merci.
Avant de répondre au Professeur Serigne Diop, il faut nous dire d’abord pourquoi votre position sur cette question a radicalement changé entre 2007 et aujourd’hui. Justifiez d’abord votre wakh wakhète.
MONSIEUR TAILLEUR DOIT SE TAIRE.
MERCI XALIMA DE L’AVOIR APPELÉ LE JURISTE TAILLEUR. C’EST UN PETIT TAILLEUR. IL NE MÉRITE MÊME PAS LA UNE. C’ESR UN FIEFFÉ MENTEUR.
JUSQU’À LA FIN DE SA VIE, LA HONTE VA LUI SUIVRE.
CE TYPE NE REPRÉSENTE PLUS RIEN. MÊME UN CHIEN EST PLUS CRÉDIBLE QUE LUI.
TOUS SES TITRES UNIVERSITAIRES DOIVENT LUI ÊTRE RETIRÉS.
Ce n’est pas xalima qui l’appelle ainsi, c’est pourquoi on a mis les guillemets. Il parait que c’est une expression de Wade, reprise par la presse, des politiques et des analystes pour qualifier les juristes qui tranchent pour l’intérêt du président et non pour le droit.
ttous ont parle pourquoi repondre seulmenet a professeur diop tu as peur de quoi madior
texe truffe de faute et de problees de syntaxe. quel prof
la seule question que je pose à ce mec, c’est ou était il lorsque son mentor s’égosillait partout en promettant de reduire la durée du mandat et de se l’appliquer ? pourquoi il ne lui avait pas dit que ce n’était pas faisable? je suis certain qu’ils en ont parlé, parce que autrement ce n’est pas possible, donc ils en ont parlé, et ils ont décidé de tromper le peuple, de nous rouler dans la farine ET C’EST CELA QUI ME FAIT MAL, C’EST CELA QUI EST IMPARDONNABLE ,mais cela ne me surprend pas de ce petit président, habituer aux bassesses,on comprend mieux les regrettables propos de WADE
Moi, j’aurai aimé poser à Ismaila Madior une et une seule question: comment a t il pu introduire dans les points de réforme, soumis au Conseil pour avis, une demande de suppression de ce qui n’existe pas ? Il demande l’autorisation de suppression d’alinéas de l’article 26 que Macky avait déjà supprimés en 2012. Pour quelqu’un qui se targue d’avoir les diplômes qu’il étale, il y a de quoi faire la prière du petit enfant nègre.
Prière d’un petit enfant nègre.
…….
Seigneur, je ne veux plus aller à leur école,
Faites, je vous en prie, que je n’y aille plus.
……
Ils racontent qu’il faut qu’un petit nègre y aille
Pour qu’il devienne pareil
Aux messieurs de la ville
Aux messieurs comme il faut.
Mais moi, je ne veux pas
Devenir, comme ils disent,
Un monsieur de la ville,
Un monsieur comme il faut.
……
Je préfère, vers l’heure où la lune amoureuse
Parle bas à l’oreille des cocotiers penchés,
Ecouter ce que dit dans la nuit
La voix cassée d’un vieux qui raconte en fumant
Les histoires de Zamba et de compère Lapin,
Et bien d’autres choses encore
Qui ne sont pas dans les livres.
Guy Tirolien
un constituonaliste-Tailleur qui taille sur mesure la volonte de Macky sall ne merite aucun titre de professeur. Il defend aujourdhui le contraire de ce qu ila ecrit hier
kii dou dara
Merci Monsieur le Professeur!
C’est clair, net et précis.
« Notre pays est charmant », dites vous mais j’y ajouterai l' »originalité » de son charme réside au fait que c’est le seul pays au monde où des détenteurs de la science infuse naissent chaque minute à chaque coin de rue. C’est bien connu, qui fait veut faire l’ange, fait le diable!
Mais l’imbécile ne regarde jamais le soleil mais toujours le doigt qui désigne celui-ci.
« Je ne sais pas » s’écrit en 4 mots facilement mémorisables mais bizarrement c’est un fardeau pour les IMBÉCILES!
Démenti de l’Ismaila Madior d’hier à l’Ismaila Madior d’aujourd’hui.
https://fbcdn-sphotos-f-a.akamaihd.net/hphotos-ak-xtp1/v/t1.0-9/12717188_213403099013093_7699767315254962752_n.jpg?oh=16ea3fac3bd7e7fde5340f1279683777&oe=5754A930&__gda__=1465341190_45f971e17d839f4a3f28c81d2d51075e
Moralité: tout le monde peut se dédire, mais seuls les gens ayant de l’éthique et ceux qui se souviennent de la notion d’archive éviteront de le faire. Il y a aussi, bien sûr, ceux qui sont obligés de se dédire, comme « avec un pistolet sur la tempe », comme aurait dit Madiambal s’il ne s’agissait pas des gens de l’actuel pouvoir.
ISMAILA MADIOR FALL EST UN FANA DE SEYDOU MADANI SY, LUI DANS UN OUVRAGE QU’IL AVAIT PUBLIE, RECONNAISSAIT QUE WADE POUVAIT SE PRÉSENTER POUR UN 3eme MANDAT; POUR ENSUITE SE DÉDIRE ET SOUTENIR LE CONTRAIRE. IL A FALLU A IBA DER THIAM DE LIRE LE PARAGRAPHE DU LIVRE L’INTITULANT DEVANT LA PRESSE.
Xalima……Votre titre est pitoyablement tendancieux.
Vous etes libre d’adopter une ligne editoriale anti macky pur et dur mais au moins il faut respecter le libre arbitre du lecteur. Nous n’avons pas besoin d’etre orientantés..
Professeur, c’est certainement de cette manière que vous aimez le plus être apostrophé…
Dans notre système de valeurs, aussi bien traditionnel qu’islamique, les diplômes n’ont aucune valeur devant l’honneur et la dignité.
Voila un bon discours de ‘‘périmétrage’’ : n’entre dans ce débat qui n’est pas constitutionnaliste et selon des critères bien à vous.. Il est inutile de circonscrire le débat à des spécialistes achevés du droit constitutionnel. Justement le débat n’est plus juridique à partir moment on peut faire dire au droit tout ce que l’on veut. Cette mise en garde n’exprime, tout au plus, que de la condescendance ordinaire comme chez tout ceux qui entretient le culte du ‘’diplomisme’’. Ce qui définit l’homme ce ne sont pas ses diplômes mais ce qu’il dit, ce qu’il fait et aussi, entendons-nous bien, ce qu’il fait de ces diplômes. Le meilleur des Hommes, référence ultime de tout aspirant vers le bien (le Prophète Muhammad (PSL)), doit son statut de serviteur privilégié de notre créateur qu’à la pratique sincère et constante de toutes les valeurs qui définissent le bien.
N’est-ce pas le même Professeur qui disait à la page 94 de son ouvrage « Evolution constitutionnelle du Sénégal que «La consultation du président de l’Assemblée nationale étant une simple consultation … de même que l’avis du conseil constitutionnel QUI NE LIE PAS le Président de la République, aucun véritable obstacle ne se dressait devant la volonté présidentielle » . N’est-ce pas le même qui soutenait lors d’une émission de Grand Jury qu’il a accepté de travailler avec Macky, car le président voulait apporter des réformes consolidantes dont la réduction de son mandat ? C’est le droit constitutionnel qui a changé ou notre très diplômé Pr ? Vous avez renié en un temps record toutes les règles primaires de l’éthique et de la morale universitaire.
Par conséquent, le temps du droit est terminé. C’est le temps l’homme devant sa conscience, le temps de l’homme devant la postérité qui se présente à vous. Sa trajectoire est très prévisible ; elle descendante et décadente et nul diplôme ou titre ne pourra la redresser. L’indifférence de l’homme face à sa propre indignité, est le ‘’diplôme’’ le plus élevé de l’indignité.
Cordialement Professeur
Un collègue…
Merci pour ce commentaire tres pertinent.
« Pour la première fois qu’un spécialiste de mes grade et rang académiques, le professeur Serigne Diop a donné son avis que je ne partage pas, je considère qu’il est opportun de donner, avec tout le respect que je lui dois pour avoir contribué à ma formation ». Moi je pense que le Pr. Serigne DIOP est de même rang que vous car vous êtes tous les deux des Professeurs agrégés et titulaires mais vous êtes pas du même grade car il plus ancien que vous. Vous reconnaissez vous même que le Pr. Serigne Diop a praticité à votre formation. Donc vous ne pouvez pas vous mesurer à lui qui a plus d’expérience que vous.
This guy is an arrogant S.O.B.! Excusez mon anglais. Comment peut-il nous servir l’ argument selon lequel ses titre, rang et grade ne lui permettent pas de repondre au commun des mortels mais seulement au professeur Diop. Comment peut-il nous faire croire que la comprehension de son argumentaire soit disant scientifique n’est pas a la portee de n’importe qui.
Monsieur Fall, ressaisissez vous. Vous n’etes pas Einstein. Le Droit est une science sociale, pas une science exacte. Ces « verites » ou elucubrations que vous nous servez tout au long de votre texte prouvent l’ absence de demarche scientifique de votre part et demontre le caractere selectif de vos arguments juridico-politiques.
Comme disait l’autre: »Science sans conscience n’ est que ruine de l’ ame ». Encore qu’ici nous ne voyons rien de scientifique dans vos propos.
Vous etes un agrege de droit public et de science politique (FELICITATIONS). Peut-etre est-il concevable de croire que le cote « science politique » prend le dessus sur vos analyses et argumentaires juridiques.
et « scientifiques ».
Scientifiquement
This guy is an arrogant S.O.B.! Excusez mon anglais. Comment peut-il nous servir l’ argument selon lequel ses titre, rang et grade ne lui permettent pas de repondre au commun des mortels mais seulement au professeur Diop. Comment peut-il nous faire croire que la comprehension de son argumentaire soit disant scientifique n’est pas a la portee de n’importe qui.
Monsieur Fall, ressaisissez vous. Vous n’etes pas Einstein. Le Droit est une science sociale, pas une science exacte. Ces « verites » ou elucubrations que vous nous servez tout au long de votre texte prouvent l’ absence de demarche scientifique de votre part et demontre le caractere selectif de vos arguments juridico-politiques.
Comme disait l’autre: »Science sans conscience n’ est que ruine de l’ ame ». Encore qu’ici nous ne voyons rien de scientifique dans vos propos.
Vous etes un agrege de droit public et de science politique (FELICITATIONS). Peut-etre est-il concevable de croire que le cote « science politique » prend le dessus sur vos analyses et argumentaires juridiques.
et « scientifiques ».
Scientifiquement
Madior est entrain de défendre l’indéfendable sans gène. En effet, il veut nous croire que la principale raison du caractère contraignant de l’avais est son aspect formel comme il l’a dit: » une consultation dont le résultat peut même ne pas être publié n’a pas d’autorité, alors que l’autorité d’un avis peut toujours être envisagée puisqu’il s’agit d’un acte formalisé ». C’est faux. lLe caractère formel ou pas d’un vais ne peut pas être une raison de sa normativité. L’avis du Conseil est toujours formel dans la mesure où il se fait par écrit dans les deux sens c’est à dire dans la demande et la réponse. Un avis est contraignant s’il est prévu par un texte et non parce qu’il est formel ou informel. Je n’ai jamais vu ça de ma vie, j’ai appris le droit administratif et le droit constitutionnel et tous les avis contraignants sont prévus par les textes ou la jurisprudence. Je viens d’entendre quelque chose de nouveau, qui est surement motivée par la volonté de madior-tailleur de faire plaisir au président de la république.
EFFECTIVEMENT, C’EST WADE LE PREMIER A DÉFINIR LES CONSTITUTIONNALISTES COMME DES TAILLEURS.
MADIOR EST L’INCARNATION DU LARBINISME. CE TYPE NE CROIT EN RIEN.
C’EST UN PETIT INTELLECTUEL ALIMENTAIRE. UN VRAI MANGE MIL.
https://www.youtube.com/watch?v=UAETWPZuh3U
Monsieur le Professeur Ismaela Madior Fall nous met au défi » qu’on [lui] montre, dans tout l’ordonnancement juridique sénégalais, là où il est implicitement ou explicitement écrit qu’il [l’avis à l’art.51] est simplement consultatif »
VOICI UNE REPONSE : le simple fait que la Constitution, pour le cas précis de l’article 51, se limite à dire « avis » et, parce que pour le cas des actes que rend le Conseil constitutionnel, il ne peut jamais s’agir que de « décision » (en matière constitutionnelle, en matière électorale et en matière consultative), l’on n’est dans une quasi-impasse interprétative avec comme seule issue celle-ci : admettre que l’acte que rendra le CC sur le fondement de cet article ne peut s’agir que d’un avis consultatif ou d’une décision en matière consultative ce qui revient au même. S’il en était autrement, le pouvoir constituant allait être plus exhaustif sur la portée juridique de l’avis dont il parle. Le pouvoir constituant a fait l’économie de ses mots puisque l’article 51 est clair. Par ailleurs, si le Conseil s’arroge la faculté de nommer autrement l’acte qu’il rend conformément à ce que prévoit la Constitution (art.51 « après avoir recueilli l’avis » ) , son destinataire ne doit y voir un acte d’une autre nature que celle que la Constitution énonce expressément : c’est-à-dire un « avis./ »). En toute rigueur scientifique la Constitution parle d’un avis et d’un avis obligatoire (il faut recueillir l’avis du CC et du Président de l’Assemblée nationale). Mais la Constitution s’arrête là. Et le CC n’a pas commis l’imprudence de viser d’autres articles que l’article 51 qui impose de recueillir son avis et l’article 103 qui est relatif à la révision de la Constitution (il n’a jamais osé viser l’article 92, article qui, par ailleurs, énumère d’abord les cas de figure pour lesquels le Conseil rend des décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée avant de dire qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »).
Monsieur Fall, je vous respecte et vous resterez un Professeur agrégé, donc notre supérieur, dans le cadre universitaire. Permettez cette divergence de vue qui se fonde,elle aussi, sur la rigueur scientifique à laquelle vous nous appelez (à supposer que la controverse doctrinale sur le droit en tant que science soit close à notre insu).