17h51:M.Baboucar Cisse avocat de l’Etat « j’ai Ciré Cléodor Ly ou Me Prima facie, car depuis qu’il connait ce mot il l’utilise pour ne rien dire.»
M.Baboucar Cisse avocat de l’Etat « j’ai été sidéré par ce que j’ai entendu de certain confréres qui n’ont pas leur place ici ; c’est désolant. La raison effraie un fou.»
17h48: M. Samba Biteye avocat de l’Eta t « j’ai articulé mon argumentaire sur la base d’un préjudice autours d’une infraction.»
17h:43 Minutes d’un procès : Borso Pouye à Antoine Diome « l’objectif de notre présence , c’est uniquement d’avoir la tête de Khalifa Sall, un adversaire politique.»
17h32: M.Antoine Diome agent judiciaire Vise l’alinéa 4 de l’article 2 du décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions pour justifier sa constitution de parti civile.
17h27 :Me El Hadji Diouf « aux avocats de l’Etat Abal léne niou sonal guéne niou.»
17h23 :Me El Hadji Diouf « aux avocats de l’Etat vous êtes obnubilé par la volonté liquider, d’en finir d’enterrer.»
17h20 : Me El Hadji Diouf « aux avocats de l’Etat vous êtes des usurpateurs et des maquisards.»
17h17:Me El Hadji Diouf « Gallou dof dou tére walla bou téré dem fou nékj ay mkam.»
17h14: Me Borso Pouye « Il doit y avoir un lien entre l’infraction et le préjudice quand l’AJE dit avoir subi un préjudice ou est le lien?
17h11: Me Borso Pouye « Kignou beugeu nioulouk thie thine bi khadiouthi, motakh thine bi amoul yakh.»
17h 07:Me Borso Pouye « les régies d’avance dérogent aux règles de la comptabilité publique,c’est des règles dérogatoires.»
17h 02: Me Borso Pouye «l’Etat du Sénégal ne peut pas être convaincu du bien-fondé de sa représentation dans ce procès ,nous avons en réalité un parquet Bis.»
16h52: Me Khoureychi BA avocat de la défense « Nous sommes normalement des acteurs de la justice mais j’ai l’impression que nous sommes des éléments décoratif d’un système qui piétine nos lois.»
16h45: Me Khoureychi BA avocat de la défense « L’implication de l’AJE dans ce dossier nous a causé beaucoup de préjudices.»
16h40: Me Ciré Clédor Ly avocat de la défense « L’audit de la Ville de Dakar par l’IGE n’est pas conforme à la constitution et au CGCL.»
16h25: Me Ndeye Fatou Touré avocat de la défense « M. le procureur vous avez l’obligation de ne pas faire de divagations, mais vous avez le devoir d’être plus technique.»
16h21: Me Ndeye Fatou Touré invoque la directive numéro 01 de l’UEMOA en ses articles 1 alinéa 1 et 3 pour démonter le bien fondé de la constitution de partie civile de la Ville de Dakar.
Article Premier :
Les collectivités territoriales : entités décentralisées qui s’administrent librement
par des conseils élus. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Les termes « collectivités territoriales » signifient, selon les réglementations nationales, collectivités locales ou collectivités décentralisées.
Article 3 :
Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s’administrent librement par des conseils élus. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Les termes collectivités territoriales signifient, selon les réglementations nationales, collectivités locales ou collectivités décentralisées.
16h20: Me Demba Ciré BATHILY avocat de la défense « ils nous disent qu’ils ne sont pas là pour représenter la Ville de Dakar mais l’Etat, ils nous confirme finalement qu’ils viennent pour les agents de l’état (les deux percepteurs).»
16h10: Me Aliou Cissé avocat de la défense le trésor est la banque de l’état, les comptables publics gèrent des comptes comme dans une banque.
Si vous AJE dit qu’il doit être dans ce procès car ses agents (les comptables publics) ont libéré de l’argent ; alors à ce moment votre rôle doit être « civilement responsable. »
15h40: Me Amadou SALL avocat de la défense « ne confondez pas unicité de caisse et unicité de destination ; ces fonds ne sont pas des deniers publics .»
14h50: Me Ousseynou FALL avocat de la défense « Nous n’avons pas besoin d’être savant pour savoir que l’Etat n’a rien à faire dans ce dossier.»
14h40 : Me Ousseynou FALL avocat de la défense : « Si Khalifa SALL est un escroc tous les maires de Dakar de Samba GUEYE à Pape DIOP sont des escrocs. Les vrais escrocs sont dans d’autres affaires comme PETROTIM et MITAL. La loi a fait une distinction claire entre les deniers publics et les deniers des collectivités locales.»
Elle vise l’article 71 du CGCL qui dispose « La commune est une collectivité locale, personne morale de droit public. Elle regroupe les habitants du périmètre d’une même localité composé de quartiers et/ou de villages unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts et capables de trouver les ressources nécessaires à une action qui leur soit particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de la nation.»
Les quartiers et les villages constituent les cellules administratives de base dont le statut est déterminé par décret.
Le conseil municipal par ses délibérations, le maire par ses décisions, par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la commune.
14h35: Me Ousseynou FALL avocat de la défense « La constitution de partie civile ne peut pas être manié comme un outil politique, on’ a tout entendu, et on tout dit sauf de la légalité.
La place de Khalifa SALL n’est pas ici, cette place devra être réservé pour certaines personnes que vous représentez, vous parlez de détournement de deniers publics, il n’y a pas de deniers publics.Le juge n’est pas créateur de lois, il est exécuteurs de lois.»
14h30: Me François SARR avocat de la défense « si un préjudice y a, il doit être au bénéfice de la Ville de Dakar.
Le raisonnement des avocats de l’Etat porte à faire croire qu’il n’y a pas de décentralisation au Sénégal .»
XALIMANEWS : En ce moment du procès le débat entre les avocats de l’Etat et la défense concernent l’applicabilité ou non des directives de l’UEMOA régissant les finances publiques des Etats de l’espace communautaire.
La défense défend mordicus, qu’il s’agit ici du CGCL qui pose le principe de la libre administration des collectivités locales.
La mairie, per se, s’administre librement. Elle est autonome.
9h30 : Me Borso Pouye à la partie civile « vous pouvez rire, vous pouvez perturber car vous n’avez pas votre place ici car rira bien qui rira le dernier, vous allez quitter ce procès. »
9h32 : Me Borso Pouye démonte l’agent judiciaire de l’Etat en énumérant une liste d’affaires en justice et dans toutes ces affaires l’agent judiciaire de l’Etat s’est déclaré incompétent. « L’objectif de votre présence c’est uniquement d’avoir la tête de Khalifa SALL, un adversaire politique .»
9h37 : La défense demande l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’Etat.
09h45 : Me Ndeye Fatou TOURE convoque les 06 directives de l’UEMOA qui organise la mise en place de la loi des finances. « Le budget est articulé en ses lignes, titres, articles, chapitres… . C’est que qui fait que quand une collectivité locale reçoit des fonds de l’état, la destination est bien précise .»
10h00 : Me Maitre Moustapha NDOYE avocat de la défense « nous sommes régis par la loi sur décentralisation. La gestion en cause concerne le compte administratif 2011-2015 cette sous régie par la loi 96-06 entre 2011 et juin 2014 et par la loi 2013-10 portant code général des collectivités locales entre juillet 2014 et 2015.
Dans ces deux lois la ville de Dakar a la personnalité morale et l’autonomie financière, nous avons en effet en article premier. Loi 96-06
Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont la région, la commune et la communauté rurale. La région, la commune et la communauté rurale sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.
Loi 2013-10
Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont le département et la commune.
Les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel ».
1Oh19: M. Antoine Diome agent judiciaire de l’Etat « nous ne contestons pas la personnalité morale de la Ville de Dakar mais relisant décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions, nous sommes dans le périmètre de compétence de l’agent judiciaire de l’état.
Les deniers publics de l’état sont ceux appartenant à l’état et ceux confiés à l’état »
10h40: Les avocats de l’état sollicitent et obtiennent une pause technique de 15 mn
11h30: Me Baboucar Cissé avocat de l’Etat ;
« la Ville de Dakar avait déclaré qu’elle ne se constituait pas partie civile devant la chambre d’accusation en plus les dispositions des articles 02 et 76 du code de procédure pénale sont claire.
L’article 76 dispose « Toute personne qui se pré- tend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte devant le juge d’instruction, se constituer partie civile, soit en comparaissant personnellement ou par ministère d’avocat, soit par lettre. Elle précise, soit à ce moment, soit ultérieurement, le montant de la réparation demandée pour le préjudice qui lui a été causé. »
« En vertu de ces dispositions je vous prie M. le président d’accepter la constitution de partie civile de la Ville de Dakar. »
12h40: Me Yérim Thiam avocat de l’Etat, « nous ne représentons pas la Ville de Dakar, nous défendons les intérêts de l’Etat. »
Résumé : Procès Khalifa Sall : la défense conteste la constitution de partie civile de l’État du Sénégal
Les avocats du maire de la ville de Dakar Khalifa ont contesté ce mercredi, la décision de l’État du Sénégal de se constituer partie civile au procès de leur client, au tribunal correctionnel de Dakar.
La volonté de l’État du Sénégal de se constituer partie civile au procès de Khalifa a été largement débattue aujourd’hui au tribunal de Dakar. Le pool d’avocats de l’État à l’image de Me Yerim Thiam ont défendu bec et ongles le droit de l’État du Sénégal d’être présent dans ce procès devant le juge Malick Lamotte. << J’ai été subjugué du fait que toute la journée d’hier et de ce matin des avocats de la défense n’ont parlé que de la volonté de l’État de substituer à la mairie de Dakar>>, déclare-t-il.
Selon lui, l’État du Sénégal ne se substitue pas à la mairie de Dakar mais il a le droit de se constituer partie civile s’il se sent victime d’un préjudice morale ou matériel.
Il a par ailleurs souligné ‘’l’article 153’’ du code des procédures pénales pour énumérer les sanctions que risquent toute personne qui aura essayé d’obtenir des avantages imbus de l’État. Ainsi, il s’est interrogé sur les conditions d’un procès équitable sans la présence de l’Etat du Sénégal:<<Est-ce-que Khalifa et ses co-inculpés pensent qu’ils obtiendront un procès équitable sans la constitution d’une partie civile>>.
Mais cette plaidoirie est vite battue en brèche par les avocats de la défense qui contestent la constitution de l’État du Sénégal partie civile. Me Francois Sarr a réfuté l’argumentaire de Me Yerim Thiam. << Nous n’avons jamais dit que l’agent judiciaire de l’Etat ne peut pas intervenir dans les affaires d’une commune mais lorsqu’une mairie à des intérêts propres l’État n’est pas concerné donc il ne pas intervenir>>, précise-t-il.
<< Vous ne pouvez pas empêcher un débat clair car il s’agit des deniers de la ville de Dakar donc c’est sa présence au procès qui est obligatoire pour la manifestation de la vérité et n’ont celle de Etat>>, en s’adressant au juge du procès Louis Lamotte dans sa plaidoirie. Car plaide-t-il : Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont la région, la commune et la communauté rurale. La région, la commune et la communauté rurale sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. Avec l’application de la loi 2013-10, qui dispose que « dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont le département et la commune.
Les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.
Subséquemment, l’Etat ne doit pas défendre les intérêts des collectivités locales ‘’autonomes’ ’et capables de le faire toutes seules.
