Invoquant l’article 76 du Code des marchés, le Premier ministre Abdoul Mbaye, selon le Forum civil, aurait autorisé l’attribution d’un marché de gré à gré relatif aux « Etudes architecturales et à la conception du Centre International de Dakar », passés dans le cadre de la préparation et de l’organisation du sommet de la francophonie à Dakar.
Encore sous la coupe de la subvention l’Etat, l’indépendance de l’Armp (Autorité de régulation des marchés publics) ne serait pas pour demain, si l’on considère un marché de gré à gré d’un montant de près de 269 millions de FCfa qu’elle aurait autorisé «en toute illégalité », selon le Forum civil, «à la demande du Premier ministre». Dans un communiqué parvenu à notre rédaction et signé par le pôle éco-finances du Forum Civil, on note que le marché en question est relatif aux « Etudes architecturales et à la conception du Centre International de Dakar » et passé dans le cadre de la préparation et de l’organisation du sommet de la francophonie à Dakar. «Un gré à gré injustifié du Premier ministre attribué à « AAAB& Associés», écrit le Forum civil.
Le texte de la section sénégalaise de Transparency international indique que c’est suite au refus de la notion « d’urgence » attaché à ce marché par la Direction Centrale des Marchés public(DCMP), que « le Directeur de Cabinet du Président de la République a saisi le Premier ministre qui a lui-même saisi l’ARMP » après avoir énoncé dans sa lettre que « l’attribution du marché doit être poursuivi immédiatement conformément à l’article 76 du Code des marchés ». Or, l’article 76, ainsi que le rappelle le Forum civil, fait allusion à la notion « d’urgence impérieuse ».
De plus, cette « urgence impérieuse » doit résulter de « circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à l’autorité contractante».
Sous ce rapport, le Forum civil estime que « Les faits montrent que le gouvernement du Sénégal était informé depuis le XIV ème Sommet de la Francophonie tenu les 13-14 Octobre 2012 à Kinshasa en République Démocratique du Congo qu’il allait assurer l’organisation du prochain Sommet à Dakar ». Aussi, le gouvernement avait-il assez de temps pour le préparer.
Poursuivant dans son argumentaire, le Forum civil ajoute que « La notion « d’urgence » invoquée par le Premier ministre est un cas d’ouverture d’un marché par appel d’offre restreint selon l’article 73 du Code des Marchés publics. Et même dans cette situation, « le législateur précise que si une action rapide de l’autorité contractante est nécessaire, c’est pour prévenir un retard préjudiciel qui n’est pas provoqué par l’autorité contractante », rappelle le texte du Forum civil.
Sur la base de tous ces éléments, le Forum Civil constate qu’ «aucune condition n’est réunie pour passer un marché par appel d’offre restreint à plus forte raison un gré à gré ». Et de souligner «l’obligation » de faire un appel public à concurrence ouvert pour la réalisation dudit projet.
Tout en regrettant ces pratiques assimilables à celles vécues dans la préparation et l’organisation du Festival Mondial des Arts Nègres (FESMAN) et de l’Organisation pour la Conférence Islamique (OCI), le Forum Civil «redoute d’autres gré à gré, une mauvaise qualité des travaux et des risques élevés de grandes corruptions». Aussi, demande-t-elle aux hautes autorités, dans la réalisation de ce projet, de «privilégier l’offre privé national en organisant un concours entre les architectes» dans sa phase « d’Etudes ».
Et d’interpeller le Président de la République « pour arrêter ces dérives récurrentes sur les grés à gré, constatées et dénoncées par le secteur privé national, la société civile, les médias et le Fonds Monétaire International ». Cela d’autant plus que dans sa circulaire du 27 Mars 2013, rappelle le Forum civil, le Premier ministre faisait noter pour le déplorer que «certaines autorités contractantes continuent à saisir la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP) et, le cas échéant le Premier ministre, en vue d’obtenir l’autorisation de passer des marchés par entente directe, en invoquant souvent l’urgence impérieuse ou le secret défense ».
Indépendance
Tout en invitant le Gouvernement à se conformer aux règles de planification dans les marchés publics telles que prévu par l’article 6 du Code des Marchés publics, le Forum civil « exhorte » le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP d’être « plus rigoureux » dans la formulation des avis sollicités par les autorités « en se fondant judicieusement sur la réglementation des marchés publics».
Rappelons que, selon les dispositions de l’article 37 du décret 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’institution, les ressources de l’Armp sont constituées, entre autres, par une subvention annuelle de l’Etat, les produits des prestations rendues aux intervenants du système des marchés publics et délégations de service public. A quoi s’ajoutent une redevance de régulation fixée actuellement à 0,5 % du montant hors taxes des marchés publics, 50 % des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres dans le cadre d’appels mis en œuvre par l’Etat et les collectivités locales.
En parlant d’ «actes répétés de mauvaise régulation des marchés publics » qui, «ne permettront jamais à notre pays d’asseoir l’intégrité et la transparence dans la conduite des affaires publiques », le Forum civil semble d’autant plus pointer la question de l’indépendance de l’autorité de régulation.
Question épineuse qui avait poussé en 2010 les responsables de l’Armp à faire des propositions concrètes allant dans ce sens. Dans le cadre de sa mission, l’Armp, rappelons-le, avait cassé des marchés de la présidence de la République et relevé plusieurs cas d’irrégularités dans ses rapports. Le souhait avait par la suite été émis d’assurer son budget par la collecte de la redevance sur les dossiers de passation de marchés publics et se passer ainsi de la subvention de l’Etat.
L’Armp avait ainsi suggéré que cette redevance prévue par le décret 2007-546 portant organisation et fonctionnement de ladite autorité, soit prélevée directement par la Direction générale des impôts et domaines (Dgid) afin d’éviter que les sociétés ne traînent les pieds dans le versement de cette redevance.
Faut-il rappeler que les systèmes des marchés publics ont une incidence significative sur l’efficacité de l’utilisation des fonds publics et, plus généralement, sur la confiance accordée au Gouvernement et sur la bonne gestion des affaires publiques.
