A propos de la Décision de la Cour de Justice de la CEDEAO dans l’affaire des biens mal acquis

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Il y comme qui dirait de l’amateurisme dans le déroulement des poursuites et enquêtes dans le cadre de la traque des biens mal acquis. Sinon, il n y aurait pas eu cette décision de la Cour de Justice de la CEDEAO qui en apparence, nous disons en apparence seulement, semble donner raison aux Karim Wade et compagnie. Parce que plus que le fondement de la mesure, c’et la forme ou un processus, qui aurait été sanctionné.

Nous indiquions en mai 2012 qu’il fallait mettre à jour la Loi sur la Cour de répression de l’enrichissement illicite (http://www.socialisme-republiquesn.org/economie/des-crimes-%C3%A9conomiques/1576-s%C3%A9n%C3%A9gal-qui-a-peur-de-la-cour-de-r%C3%A9pression-des-crimes-%C3%A9conomiques-et-financiers). Nous en appelions à une nouvelle loi sur la répression des crimes économiques et financiers qui peut très bien prévoir des mécanismes et des gardes fous qui, sans porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la garantie des droits de la défense, permettront de sauvegarder les intérêts de la République en permettant notamment la prise de mesures provisoires de sauvegarde des intérêts de l’Etat en frappant les avoirs des personnes poursuivies dans l’attente de l’issue des procès et en les privant de sortie du territoire.

Cela n’a pas été fait. On a préféré simplement doter l’institution datant des années 80 de personnel pour la faire fonctionner sans procéder à un toilettage des textes. Et voilà le résultat : Karim Wade et consort pensent, aprés cette décison « levant » l’interdiction de sortie, qu’ils peuvent sortir du territoire et s’enfuir et organiser de manière plus efficace leur défense et peut-être faire disparaître des traces et pièces compromettantes.

Cependant, nous pensons que la décision de la cour de Justice de la Cedeao appelle simplement au respect des règles de forme qui doivent présider à une mesure d’interdiction de sortie du territoire . Cette cour qui ne s’est jamais prononcée curieusement (saisie ou non) sur les nombreuses violations des droits de l’homme sous le régime de Wade ne peut pas empêcher la justice sénégalaise (malgré les erreurs manifestes d’appréciation, de comportement et de procédures que l’on peut mettre sur le dos des autorités judiciaires) de mettre en œuvre les instruments appropriés pour rechercher, poursuivre et juger effectivement les criminels économiques. Parmi ceux là figure l’interdiction de sortie du territoire qui est une mesure provisoire de sauvegarde des intérêts de la justice et partant de la Nation spoliée dans ses biens.

Nous pensons donc que les autorités judiciaires doivent pouvoir continuer à interdire de sortie du territoire mais en passant véritablement à la vitesse supérieure et en en finissant avec les enquêtes préliminaires interminables, les personnes soupçonnées d’avoir détourné les deniers publics sans que cela constitue une atteinte à la présomption d’innocence que les mêmes personnes se sont d’ailleurs bien gardées de respecter lorsqu’elles étaient aux affaires.

Les mêmes personnes ne s’arrêteront pas de saisir la Cour de la CEDEAO pour prétexter de la violation d’autres droits fondamentaux tels que la présomption d’innocence et faire du dilatoire. Parce qu’une lecture litérale de la loi peut laisser penser qu’elle viole certains droits fondamentaux de l’homme. C’est pourquoi nous pensons qu’il est toujours temps de mettre à jour la loi portant répression de l’enrichissement illicite pour éviter de vicier les procédures et les futurs procès qui ne manqueront pas de s’ouvrir. Une simple modification rédactionnelle proposée par amendement en marge de l’examen d’une loi prochaine pourrait faire l’affaire. Il vaut mieux tard que jamais…

Ibrahima Ndiaye

3 Commentaires

  1. Le premier amateurisme de ce gouvernement et de sa justice, car la justice n’est pas libre par ici, elle ne fait qu’obéir, c’est de convoquer matin, midi et soir ce qui prouve l’existence d’une véritable police politique.
    Ensuite la décision de la CEDEAO montre l’amateurisme et surtout l’incompétence des autorités sénégalaises incapables de mener à bien une simple affaire de vol et de détournement de deniers publics. Car tous les sénégalais peuvent constater à travers les immeubles et la pléthore de vehicules appartenant à des gens sans métier et sans le sou avant d’avoir des fonctions au gouvernement.
    Donc le vol est là et peut être prouvé, à condition de confier cette mission à des professionnels et non à ces amateurs plus prompte à défendre le génie d’un président que de faire leur boulot.
    Il faut également cesser de payer ces avocats qui à l’évidence ne connaissent pas leur boulot

  2. Dans un gouvernement démocratique le minisre de la justice et tous ses conseillers devaient démissionner immédiatement aprés ce camouflé, qui montre clairement qu’ils ne maitrisent pas leur travail.
    A quoi peuvent service ces gens.
    Le jour ou ils auront un dossiers trés compléxe que feront-ils?

  3. Je ne puis me réjouir d’avoir eu raison de ceux qui m’objectaient que j’étais « aveuglé » par mon opposition au pouvoir de Macky Sall, quand je disais, depuis cette interdiction que la honte risquait de s’abattre sur nous dès lors qu’elle était juridiquement facile à balaye,r sans se CREUSER BEAUCOUP LES MENINGES !
    Si le Gouvernement s’était attaché les services de M° M’baye Jaques N’diaye , le meilleur d’entre- nous, avec le courage et l’indépendance que tout le monde lui reconnait, on n’en serait pas là !
    Maintenant, madame le Ministre a beau dire que ce n’était qu’un problème de libellé, la vérité est que cette affaire est close, à moins de faire la forte tête et continuer à nous ridiculiser auprès de nos avis juristes du reste de l’Afrique de l’Ouest pour un orgueil mal placé !

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