Les décrets n°2014-499, 2014-500 et 2014-501 fixant respectivement le nombre de conseillers à élire ou à désigner au sein des conseils municipaux, des conseils de ville et des départementaux et attaqués devant la Cours suprême le 18 avril 2014 ont été abrogés, repris et publiés le même jour à la suite de la promulgation de la loi N°2014-18 portant Code électoral (partie législative) intervenue le 15 avril 2014.
Le prétexte servi pour justifier le nouveau décret n° 2014 du 18 avril 2014 est contenu dans l’exposé des motifs : « pour des raisons d’harmonisation et de cohérence, il a été plus judicieux de fondre les décrets précités en un seul.»
Attendu que le contentieux m’oppose à l’Etat du Sénégal, je ne puis ne pas m’interroger sur les motivations réelles de tels actes :
A-t-on voulu purement et simplement se conformer à la légalité ?
Chercherait-on à bloquer la procédure judiciaire pour éviter que les juges ne statuent au fond ?
Cet acte obéirait-il à une logique de vertu de la gouvernance et d’élégance républicaine ?
Pour ce qui nous concerne, nous restons attachés au respect des principes et de la légalité.
En tout état de cause, le Juge de « Soumbédioune » appréciera…
Annexes :
Extraits du numéro spécial du journal officiel de la République du Sénégal du vendredi 18 avril 2014.
NB : Des copies de la version complète du journal officiel ont été remises le mardi 29 avril au Coordonnateur de Pôle de partis politiques par le Directeur Général des Elections.
Ndiaga SYLLA, Citoyen Sénégalais, Electeur,
Premier Vice- Président du Parti Alliance Jëf Jël,
Membre de l’Initiative pour la Préservation des Acquis Démocratiques (IPAD)
