Commission ad hoc : L’Etat conteste les argument de Khalifa Sall devant la Cour Suprême

XALIMANEWS : En prélude à la plénière qui aura lieu demain à l’Assemblée nationale sur la levée de l’immunité parlementaire du député-maire Khalifa Sall, l’Etat du Sénégal a envoyé hier une lettre au président de la Cour suprême, pour contester les arguments brandis par le maire de Dakar.

Dans ladite correspondance, l’Observateur rapporte que, l’Etat note que « ni les articles 61 de la constitution et 51 du règlement intérieure de l’assemblée nationale, ni même la requête ne disent que l’immunité du député est étendue aux poursuites et la détention initiés l’encontre de Khalifa Sall avant qu’il n’ait acquis le statut de député ». Selon l’agent judicaire de l’état « la poursuite d’un parlement ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’assemblée dont il fait partie, le requiert ».

Toujours poursuit-il, en évoquant une jurisprudence française, « dès lors que les poursuites sont engagées avant que le prévenu n’acquiert la qualité de représentant français à l’assemblée des communautés européennes, l’article 26 de la constitution n’exige, pour la continuation des poursuites pendant les sessions, aucune autorisation de l’assemblée à laquelle il a ensuite été élue ».