Vouloir que les villes soient administrées par des conseillers élus sur les listes des communes constitutives. C’est préconiser la suppression des listes des conseillers à élire à la ville.
Or, l’article 102 de la Constitution dispose : « les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. ELLES S’ADMINISTRENT LIBREMENT PAR DES ASSEMBLEES ELUES ». Cette disposition est confirmée par la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales en vertu des dispositions de son article premier.
En conséquence, cette proposition de la Majorité présidentielle était irrecevable parce que non conforme à la Constitution (article 102) ni au Code Général des Collectivités Locales.
En toute logique, elle ne devrait pas provoquer le blocage de la revue du code et susciter l’arbitrage du Chef de l’Etat ou empêche d’arriver au CONSENSUS SALUTAIRE pour un NOUVEAU Code Electoral qui intègre les changements fondamentaux sur le système électoral et qui consacre l’Acte III de la Décentralisation après l’adoption du Code Général des Collectivités Locales.
Pour que les efforts consentis pour le renforcement de notre système électoral et la consolidation de notre démocratie ne soient pas vains,
Pour le RESPECT de la LEGALITE et de la LEGITIMITE,
Pour l’institution d’un MODE DE SCRUTIN ADAPTE,
Pour le triomphe de la DEMOCRATIE LOCALE,
Pour ne pas compromettre l’Acte III de la Décentralisation,
Pour l’instauration d’une DEMOCRATIE STABLE et APAISEE,
Pour prouver encore que la PATRIE prime sur le PARTI,
Pour que la détermination du mode de scrutin, du fait de ses enjeux dans l’édification et le fonctionnement d’un système démocratique, ne soit nullement sous-tendue par des logiques partisanes.
Nous attendions du Chef de l’Etat une décision qui traduise la volonté de rassurer les Sénégalais, de préserver des acquis démocratiques et l’image de notre pays.
Nous avions maintes fois indiqué que cet Arbitrage est encadré par la jurisprudence et les normes nationales (la constitution article 102 et le CGCL) et supranationales (Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, en son article 2, alinéa 1, qui stipule: « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. »).
Alors que le verdict rendu sur le contentieux majeur, le mode du scrutin à la ville, viole ces dispositions.
Aussi, ce verdict pose-il la problématique de l’inconstitutionnalité du code général des collectivités locales.
Par conséquent, le Conseil des Ministres vient de poser les actes de NON ELECTIONS !
« Qui croit devoir fermer les yeux sur quelque chose se voit bientôt forcé de les fermer sur tout : le premier abus toléré en amène un autre ; et cette chaîne ne finit plus qu’au renversement de tout ordre et au mépris de toute loi ». Rousseau, Emile, IV.
Ndiaga SYLLA
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