Dans un débat à la Rfm, ce dimanche 3 janvier 2016 avec l’éminent professeur Babacar Gueye, le professeur Ismaela Madior Fall a déclaré que » les avis rendus par le Conseil constitutionnel lient le Président de la République. Il ne peut pas se soustraire à son avis. Il est donc obligé de suivre l’instruction du Conseil quel qu’il soit ». La raison dit-il est qu’« on n’est pas dans le cas d’un organisme consultatif, mais plutôt dans le cadre d’une juridiction constitutionnelle. »
D’abord il faudra que le professeur Ismaela Madior Fall sache qu’une juridiction peut avoir une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. C’est le cas du conseil constitutionnel et également du conseil d’Etat. En l’espèce c’est du rôle consultatif du conseil constitutionnel qu’il s’agit.
Ensuite ces consultations peuvent aboutir à un avis consultatif ou à un avis conforme.
Seul un avis conforme peut obliger l’autorité compétente à s’y plier. Ce qui n’est pas le cas pour un avis consultatif. Et en l’espèce, il s’agit bien d’un avis consultatif puisque l’avis conforme n’est exigé que lorsqu’un texte le prévoit expressément. Or, ni la constitution en son article 51 qui prévoit l’avis du conseil constitutionnel, ni la loi 92-23 sur le conseil constitutionnel modifiée par la loi 99-71 ne prévoient expressément un avis conforme en ce qui concerne la saisine du conseil constitutionnel par le President de la république dans le cadre d’une question référendaire.
L’avis du conseil constitutionnel n’engage donc pas le President de la république et il serait étonnant que cette juridiction refuse au President de la république de se référer au peuple souverain en ce qui concerne la réduction de son mandat.
Le professeur Ismaela Madior Fall n’est cependant pas à son coup d’essai en terme de manipulation de l’opinion sous le manteau de son titre de professeur.
Pour rappel, il avait déclaré à travers les ondes de la radio sudfm le 23 juin 2015, en voulant justifier la proposition de loi scélérate de cette 12ème législature sur le nombre requis de 1/10eme pour la constitution d’un groupe parlementaire, qu’ « en 2007, l’opposition avait boycotté les élections législatives. Ce qui a fait que les partis n’étaient suffisamment pas nombreux pour constituer un groupe parlementaire. Il fallait donc permettre à cette opposition d’avoir un groupe parlementaire. Autrement dit, c’est une règle qu’on avait instaurée parce qu’il y avait eu un boycott des élections législatives et parce que l’opposition était numériquement très faible.»
Faux: ce n’est pas en 2007 qu’il avait été convenu de retenir le nombre de 10 députés pour former un groupe parlementaire, mais plutôt en 2002. La loi 2002 du 15 mai 2002 en son article 20 disposait : «les députés peuvent s’organiser en groupes, par affinités politiques : aucun groupe ne peut comprendre moins de dix membres, non compris les députés apparentés, dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 23. »
Dans une interview accordée au journal l’Observateur le 8 juillet 2015, il avait déclaré : » Le nombre constant, structurel (pour ainsi dire) dans l’histoire parlementaire du Sénégal a toujours été le dixième du nombre de député (8/80, 10/100, 12/120, 14/140, et aujourd’hui 15/150 avec la parenthèse 2002-2015 où il a été de 10/150). »
Faux : la loi 63/63 du 17 juillet 1963, portant règlement intérieur de l’assemblée nationale et publiée dans le journal officiel du 31 août 1963 disposait en son article 20 qu’un groupe ne peut être constitué que s’il réunit au moins 20 membres alors que l’assemblée nationale comptait 80 membres à l’époque. Il s’y ajoute que la loi portant règlement intérieur publiée dans le journal officiel de la république du Sénégal du 29 avril 1978 disposait qu’un groupe « ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s’il réunit au moins 15 membres » alors que l’assemblée nationale en cette période ne comptait que 100 membres.
Dans cette même interview accordée au Journal l’Observateur, le Professeur Ismaïla Madior Fall est allé jusqu’à entrer dans des considérations philosophiques pour traiter une question de droit et ainsi déclarer irrecevable le recours des 19 députés en inconstitutionnalité devant le conseil constitutionnel. Il déclare que « le règlement intérieur de l’assemblée même si certains articles de la constitution continuent à faire référence à lui comme Loi organique et même s’il porte encore la mention Loi organique, est juridiquement devenu un acte non législatif, une simple résolution pouvant être coutumièrement assimilée pour les commodités de la procédure législative à une loi, mais que les députés n’ont pas rigoureusement le droit d’attaquer en inconstitutionnalité »
Faux : la loi organique sur le conseil constitutionnel (99-71) dispose clairement en son article 1er: « …Le conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées ».
D’ailleurs, le conseil constitutionnel a par la suite déclaré recevable le recours en inconstitutionnalité des députés portant sur le règlement intérieur de l’assemblée nationale.
Le professeur Ismaela Madior Fall a le don de se tromper tout le temps et d’être reconduit pour occuper les devants sur les questions institutionnelles. La raison est qu’il est le seul spécialiste en droit qui accepte d’entacher sa crédibilité pour prendre en charge des projets sinueux de politiques vicieux qui ont décidé de se jouer du peuple pour faire prévaloir des intérêts bassement politiciens.
Thierno Bocoum
Député à l’assemblée nationale sénégalaise
Voilà au moins un débat sérieux qui exige un avis d’expertise. Pr tu dois
réagir pour ta crédibilité. Tu es entrain de ternir ta réputation et mettre à nu tes limites intellectuelle.
Il faut les voir devant le Pr Madior Fall durant cette emission,tous prudents et pas sur de ce qu Ils disent.apres maintenant Ils evoquent des oublis,des interpretations du droit qui est une science pas exacte mais sociale.Meme Le Coran fait l objet d interpretation.
On perd beaucoup de temps dans ce pays ou l interet national n est Le souci de personne,les vraies reformes n arrangent aucun de ces politiciens,Ils veulent gouverner avec tous les pouvoirs.
Le changement commence par nous dire que cette comedie est Un divertissement ,Le probleme que tous evitent s appelle Independance,Ils l evitent comme la pestle de peur d etre rayer par la France.
Ils ont meme,malgre leur niveau d etude Un probleme avec Le Francais,cette langue qui les empeche de se comprendre et d avancer.
Parlez Independance ,du CFA,si vous en avez Le courage.
Wa Salam
Limites intellectuelles…vous avez dit? Yawu Dial doit surement etre votre reference intellectuelle!
Les intellectuels senegalais ont fait leurs preuves depuis 1960.Resultats = Un pays perfuse,dependant et qui ne sait pas ou il va.Et Decroix qui avoue que ce sont,eux politiciens,les responsables de cette situation.
Aucun pays ne sest developpe sans une Independance politique et monetaire,cela Yabou Dial le sait mais pas ces marionettes en costume-cravates qui veulent ressembler a leur maitre.Ce jeu politique est une comedie,pussal ma tok.Il y a qu a regarder ce qui se passe au sein meme des partis pour avoir une idee de qu est la democratie pour eux.
Ismaila Madior Fall est-il vraiment un agrégé en droit ? S’il l’est , il est l’intellectuel le plus malhonnête du Sénégal qui veut trouver à son bailleur de fonds Macky Sall une porte de sortie pour légaliser le non respect de sa parole donnée qui est sacrée . S’il ne l’est pas ,je me demande comment il a fait pour obtenir son agrégation et je n’envie pas ses étudiants qui doivent se poser mille questions sur leurs cours de droit constitutionnel .
Je pense que les sénégalais finiront par se rendre compte de l’évidence et se poser la bonne question pour ce qui concerne ce pouvoir. Quelle est la philosophie, quelle est la doctrine, quelle est la religion qui sous-tend les agissements de ces gens ? Quel est leur but dans ce Sénégal ? Parce que ce qui devient constant et totalement prouvé, c’est qu’ils mentent toujours, qu’ils manipulent toujours, qu’ils mentent et manipulent volontairement. Il devient constant qu’ils misent beaucoup sur l’ignorance des gens, qu’ils entretiennent cette ignorance de beaucoup de sénégalais. Mais quel est leur objectif sur les sénégalais, alors ?
Non il est agrégé de rien du tout . Nous avons tous que Mr Babacar GUEYE Est un agrégé en droit. Madior est devenu un partisan du PR, il n’est plus objectif.
L’avis consultatif émis par l’assemblée nationale et le conseil constitutionnel se limite uniquement sur la forme et non sur le fond et on sait très bien que le fond l’emporte sur la forme. Pour Madior l’avis du conseil constitutionnel lie le Président, par contre qu’en est il de l’avis de l’assemblée nationale?? …
Le professeur Fall est en service commandé pour préparer le terrain en la reculade du président sur la question de son mandat.
Le conseil constitutionnel va prononcer un avis défavorable et le président va, la mort dans l’âme et la main sur le cœur, faire un gros doigt d’honneur à tout le peuple.
Macky est sorti de l’école de Wade et il ne faut s’attendre qu’il se comporte en Mandela. Il ne va jamais réduire son mandat. Et s’il y a referendum sera juste pour détourner l’attention avec des questions sur …. disons la déchéance de la nationalité un sujet à la mode.
Et je pense qu’un autre président (Idy ou Niass ou Tanor) aurait fait la même chose. La classe politique sénégalaise ne croit pas au Sénégal. Aucun d’eux ne pense que le pays se développera un jour alors ils pillent, évacuent leurs proches et investissent en occident.
Il suffit de mettre en parallèle (avant et après 2012) les propos d’un Latif Coulibaly ou d’un Jule Diop pour comprendre qu’ils se foutent de nous ces gens. Ils ne pensent un mot de ce qu’ils disent. Macky ne fera pas exception. Mais bon sang pourquoi irait-il se compliquer sa vie lorsqu’il sait qu’après sa présidence il risque Reubeus.
En 2019 il va gagner au premier tour et là il va commencer à se poser la question d’un troisième mandat. Car avec la disparition de la société civile et le musellement de presse, on glisse surement mais lentement vers la Gambisation du Sénégal.