Xalima news – Le projet de loi uniforme n°18-2013 relatif au traitement des comptes dormants dans les pays membres de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (Uemoa) a été voté, hier, par les députés sans débat à l’Assemblée nationale. Un fait «nak» qui n’a pas du tout plu à Me Aïssata Tall Sall qui avait proposé un débat avant le vote. Confronté à la majorité mécanique de ses camarade de «Benno» qui ont rejeté sa proposition, la députée socialiste de Podor a tout simplement choisi de bouder et de quitter le salle de la plénière. «J’ai demandé à ce que ce projet de loi uniforme extrêmement important, qui consiste, pour les Etats parties, à s’approprier de certains comptes bancaires pour lesquels on ne retrouve pas les propriétaires, fasse l’objet d’un débat. Car si la légitimité de cette loi ne peut pas être discutée aussi, je pense qu’un débat est important», indique le député.
«Alors, on m’a rétorqué qu’en commission tout le monde était d’accord pour voter ce projet sans débat. Je ne discute pas de la possibilité qu’ont mes collègues délégués de pouvoir adopter un texte sans débat en commission. Mais je pense que la plénière n’a de sens que si les députés s’expriment», a dit le députémaire de Podor. Me Aïssata Tall Sall d’ajouter : «Moi, je condamne ce qui vient de se passer. Parce que, même si c’est le règlement intérieur, il faut l’appliquer avec intelligence et parfois comprendre les situations et la nécessité de parler. Nous sommes là pour le peuple, nous ne sommes pas là pour délibérer entre nous». Aussi, le projet de loi Uniforme n°20- 2013 portant réglementation du Bureau d’information sur le crédit (Bic) dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (Uemoa) a été également voté sans débat et à l’unanimité par les élus du peuple.
Source: Le Populaire
Si l’Etat du Sénégal mettait la main sur l’argent déposé dans ces banques sans avoir au préalable fait les démarches nécessaires pour aviser les propriétaires de ces comptes, ce serait ni plus ni moins que de la captation de biens appartenant à autrui, ce qui est puni par les lois de tout pays de droit !
Des comptes dormants, il y en a dans tous les pays du monde pour plusieurs raisons : « Décès, disparition volontaire, oubli involontaire suite à une maladie grave ».
Dans tous les cas, on doit rechercher ces personnes ou leurs ayants droits.
Moralement, ce ne serait pas convenable que le Ministre de l’Economie et des Finances s’aventure dans l’accaparement sans prendre de gants!
Si le Sénégal en était à racler les fonds de marmites ou à fouiller dans les comptes des disparus, il faudrait déposer bilan et déclarer notre pays en faillite, j’espère que ce n’est pas le cas en deux ans de pouvoir du YONNU YOKUTE!
c ça enrichissement illicite du vol et du hold up.vrais voleurs ces dirigeants mmmmmmm