XALIMANEWS-Le Conseil constitutionnel a autorisé, hier mercredi, le président de la République de signer le décret instituant la diminution des prix de la location. La baisse des prix du loyer prévue initialement à partir du mois courant va ainsi entrer en vigueur.
Le Conseil constitutionnel a considéré que la requête du Gouvernement est fondée sur l’article 76 de la Constitution qui dispose : «Les matières qui ne sont pas du domaine législatif, en vertu de la présente Constitution, ont un caractère réglementaire.»
Selon le quotidien L’Observateur dans sa parution de ce jeudi, Mamadou Badio Camara et Cie qui appuient le Premier ministre dans son argumentaire, soutiennent que les modalités de ?xation du loyer relèvent du domaine réglementaire en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution et 572 de la loi portant Code des obligations civiles et commerciales.
Ils en ont déduit ainsi que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014, portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, est intervenue dans le domaine du règlement.
En décidant hier que les dispositions des articles premier et 2 de la loi n°2014-03 du 22 janvier 2014 ont un caractère réglementaire, le Conseil constitutionnel permet au Gouvernement l’application immédiate des décrets et textes réglementaires déjà rédigés pour faciliter la baisse des prix du loyer sur toute l’étendue du territoire national.
Le gouvernement du Sénégal a procédé à une baisse du loyer, en hausse de « plus de 200% » en 8 ans. La baisse est de 5% pour les loyers de plus de 500 000 FCFA, de 10% pour ceux allant de 300 000 FCFA à 500 000 FCFA et de 20% pour ceux inférieurs ou égaux à 300 000 FCFA. Cette dernière catégorie concerne la plus grande partie des ménages au Sénégal.
Un conseil constitutionnel qui dit TOUJOURS OUI aux sollicitations de l’Apr mais TOUJOURS NON aux sollicitations de l’opposition. A la le conseil constitutionnel va dire à l’opposition qu’il n’est pas compétent. Voilà, où est rendue la justice de macky sall.