Après avoir saisi le groupe de travail de l’Onu de la procédure dite « d’action urgente » en date du 12 novembre 2015 à propos de l’arrestation au Maroc puis et l’extradition d’Alcaly Cissé en Arabie Saoudite, ses avocats, Me Abdoulaye Tine du barreau de Paris et Me Assane Dioma Ndiaye du barreau de Dakar avaient aussi saisi le Rapporteur spécial sur le droit à la santé le 2 mai 2016. Ils viennent de saisir le Conseil des Droits de l’Homme de l’Onu. Parce que, disent-ils, « on lui reproche, très étonnamment, les mêmes faits que ceux pour lesquels il a déjà été jugé. Or, l’article 14 (7) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques dispose que ‘Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays' ». Un pacte qui, soulignent-ils, a été signé le 19 janvier 1977 et ratifié le 3 mai 1979 par le Maroc. « Ainsi, M. Cissé ne pouvait être extradé par le Maroc, en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été relaxé par un jugement définitif conformément à la Loi sénégalaise. De plus, cette extradition s’oppose à l’application du principe bien connu en droit, du non bis in idem (pas deux fois pour la même chose) ». Il en découle, disent ses avocats, que « la privation de liberté qui frappe Monsieur Alcaly Cissé est arbitraire et qu’il convient de la faire cesser, d’où la saisine des instances onusiennes de protection des droits de l’homme ». Ils ne manquent pas de mettre l’Etat du Sénégal face à ses responsabilités parce que « le règlement de cette affaire relève d’une question d’intérêt public pour le Sénégal dans la mesure où il s’agit de faire respecter la sécurité et la souveraineté juridique qui s’attache à nos décisions judiciaires, sinon, à quelles garanties le citoyen sénégalais pourra-t-il encore prétendre lorsqu’un différend l’opposera à un étranger ? »
Le Populaire
