Henri Grégoire Diop et ses pairs ont déclaré irrecevable l’exception soulevée par les avocats de la défense. La Crei est bel et bien compétente pour juger Karim Meïssa Wade, Bibo Bourgi et Cie.
La Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) s’est déclarée compétente pour juger Karim Meïssa Wade et ses co-prévenus. «Ce n’est pas une surprise. Il fallait s’y attendre», avoue un des avocats de la défense. Dans ses motivations, Henri Grégoire Diop a expliqué que le caractère obsolète de la loi créant la juridiction spéciale ne l’abroge pas tacitement ou expressément. Aux yeux de la Cour, ce n’est pas parce qu’une loi est restée sans être appliquée qu’elle est abrogée tacitement. A en croire le président de la cour, la Crei est bien présente dans la carte judiciaire de notre pays. Il en veut pour preuve le fait que la loi réprimant le délit d’enrichissement illicite «n’a jamais fait l’objet d’une abrogation».
Il rappelle que c’est la loi 81-53 du 10 juillet 1981 qui a consacré la création de la Crei. Une juridiction spéciale, a-t-il dit, qui connaîtra de l’enrichissement illicite et des délits connexes. Dans sa lecture de la décision, la Cour est revenue sur la nature et la Constitution de l’infraction. Sur l’incompétence tirée de l’article 101 alinéa 2 de la Constitution, elle estime que le délit pour lequel Karim Meïssa Wade est incriminé est constitué bien après la cessation de son mandat, non sans rappeler que la première mise en demeure servie à l’ancien ministre d’Etat est datée du 15 mars 2013. «En ce moment, Karim Wade n’était plus ministre de la République», précise Henri Grégoire Diop, qui rejoint ainsi le Parquet spécial qui défendait l’instantanéité du délit lors d’une conférence de presse.
M. Diop est d’avis que le litige, quelle que soit son importance, relève de la compétence de la Crei, d’autant que le mis en cause ne peut en aucun cas bénéficier d’un privilège de juridiction. Le magistrat considère que la Haute cour de justice n’est compétente que dans le cas où l’infraction commise est «rattachable à la fonction de ministre».
C’est encore là une hypocrisie juridique douloureusement scandaleuse . Une jurisprudence des plus alarmantes pour l’avenir de notre justice , dans les rapports pouvoir opposition . Une responsabilité criminelle historique de toutes les dérives que cette décision pourrait entraîner dans l’avenir .
La CREI n’existe pas. Voici l’exposé étayé des explications de Me Doudou Ndoye.
La CREI a été instituée par la loi 81-54 (1981), Me Ndoye dit avoir soumis à l’assemblée la 84-19 (1984) qui la supprime. La 84-19 est postérieure à la 81-54 qu’elle abroge. Dire que la CREI est une juridiction du Sénégal (dormante), que le président peut ressusciter à volonté, ne peut se faire qu’en prouvant l’inexistence de la loi 84-19. La loi 81-54 existe bien, mais seulement dans les musées judiciaires. elle a été abrogée.
Voici la consistances des explications de Me Doudou Ndoye: C’est lui même, en tant que ministre de la justice, avec ses directeurs, qui a pris la décision de soumettre à l’assemblée la loi 84-19 pour vote. Cette loi supprime la CREI, créée par la loi 81-54, non pas en inscrivant la phrase « la CREI est supprimée », mais en listant toutes les juridictions du Sénégal sans elle (la CREI). Et la loi a été votée. A partir de cet instant, la CREI a cessé d’exister.
Lorsque cela a été souligné lors du premier jour de procès de Karim, c’est le substitut du procureur qui a affirmé que Me Ndoye, en tant que ministre, ne pouvait que faire un décret et que par conséquent il ne peut supprimer une loi. Cette réponse est hors sujet. Elle ne répond pas à ce que dit Me Ndoye. C’est juste un bluff assuré du soutien d’une certaine presse. Jamais Me Ndoye n’a dit qu’il a créé une loi, mais qu’il a soumis une loi à l’assemblée. En fait Antoine Diome fait juste un rappel de cours d’Instruction Civique. Ce que même un élève de CI sait. Les textes De Latif et autres sur ce sujet n’ont aucune importance, puisque la surprise serait de voir Latif défendre que la CREI n’existe pas.
Mais, il y a plus. Il y a une façon de comprendre que même Macky Sall, Abdoul Mbaye et Mimi Touré, savent que la CREI n’existe pas. Et comment ? Pour mettre en place les Chambres Africaines de justice (CAJ), Macky Sall avait envoyé Mimi Touré, ministre de la justice, à l’assemblée nationale. C’était pourquoi ? C’était pour demander à l’assemblée le vote d’une modification de la loi 84-19, cette loi qui liste toutes les juridictions du Sénégal sans la CREI, pour y introduire les CAJ. Mais ce qui est important, c’est l’exposé des motifs du gouvernement pour demander à l’assemblée de voter. Le texte (des motifs) dit que le pouvoir exécutif demande à l’assemblée de faire figurer les CAJ sur la liste des juridictions du Sénégal (en modifiant la loi 84-19) pour que les CAJ puissent exister. Cela veut dire que Macky, Abdoul et Mimi savent que ne peut exister au Sénégal qu’une juridiction listée dans la loi 84-19, d’où la nécessité d’introduire les CAJ dans la liste. Or la CREI n’est pas listée. Elle a cessé d’exister en 1984 lorsqu’elle a été extirpée de la liste.
Je termine par mettre tous les liens de ces textes.
1/ La loi qui crée la CREI:
http://ww.coursupreme.sn/images/vrac/crei/81-54.pdf
2/ La loi qui supprime la CREI:
http://ww.coursupreme.sn/images/vrac/8419.pdf
3/ La loi qui supprime la CREI, mais qui est modifiée pour permettre l’existence des CAJ, et l’exposé des motifs du gouvernement Abdoul Mbaye, signé par Macky Sall.:
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9610
4/ Et enfin un petit cours de licence de droit à l’Université de Dakar qui rappelle aux étudiants que seules les Juridictions listées par la loi 84-19 ont le droit de prononcer une condamnation au Sénégal (Page 8, dernière phrase):
http://sen-exercice.com/doc/cours/cours_1372183156.pdf