Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a transmis au Président de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions de la loi, une lettre, datée du 24 octobre 2016, du Procureur Général près la Cour d’Appel, concernant la levée de l’immunité parlementaire d’un député.
En vertu du Règlement Intérieur, le Bureau de l’Assemblée nationale et la Conférence des Présidents se sont réunis, aujourd’hui mercredi 26 octobre 2016, pour mettre en œuvre la procédure prévue par le Règlement Intérieur pour traiter un dossier de demande, par le Parquet, de la levée de l’immunité d’un député.
Après ces deux réunions, la procédure prévoit la convocation de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains qui instituera une Commission Ad hoc de 11 députés regroupant des représentants des Groupes parlementaires et des députés non inscrits.
Dans ce cadre, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains soumettra une résolution à la séance plénière de l’Assemblée nationale.
La Commission Ad hoc, qui sera structurée, entendra le député, puis présentera un rapport à la séance plénière de l’Assemblée nationale, conformément à la procédure prévue par la loi.
Après quoi, un vote en séance plénière et à main levée, avec un décompte précis des voix, décidera de la levée ou non de l’immunité parlementaire du député concerné.
Le principe de la levée de l’immunité parlementaire n’a d’autre but que de permettre à la Justice, lorsqu’elle en fait la demande, de pouvoir accéder dans ses diligences et ses procédures, au député concerné, dans les mêmes conditions que les citoyens qui ne bénéficient pas d’immunité.
Fait à Dakar le 26 octobre 2016
La Direction de la Communication de l’Assemblée nationale
