Le secret de l’instruction ne concerne pas les journalistes

Xalima-News-Mohamed Guèye, le directeur de publication du journal « Le Quotidien », a été arrêté, ce mardi 14 juillet et déféré au parquet ce mercredi pour violation au secret de l’instruction en publiant les procès verbaux de l’affaire des faux billets mettant en cause le chanteur, Thione Seck.
Le secret de violation concerne t-il les journalistes ? Les explications de xalima

Qu’est-ce que le secret de l’instruction ?
Dans le paragraphe II,du code pénal Sénégalais, titré « Calomnies, injures,révélation de secrets », l’article 363 stipule, dans un fourre-tout:  » Les médecins, chirurgiens, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront
punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50.000 à 300.000 francs ».

Qui sont soumis à cette loi ?
Normalement est concerné par cette loi,
«toute personne qui concourt à la procédure », c’est à dire les juges, les magistrats du parquet, les greffiers, les policiers ou gendarmes qui ont mené l’enquête. Par contre comme le souligne les alinéas 2 et 3 de l’article 363: »Le secret professionnel n’est jamais opposable au
juge qui, pour les nécessités des investigations qu’il accomplit ou ordonne, peut en délier ceux qui y sont astreints. »
« Il est également inopposable aux officiers de police judiciaire et aux agents de la Direction générale des Impôts et des Domaines agissant dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentes sur instructions écrites du Procureur spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite, pour la recherche et la constatation des infractions prévues par l’article 163 bis »

Donc, ce qui est important ici, c’est de souligner que cette loi ne s’applique pas aux journalistes. Cependant, ils peuvent être poursuivis pour recel de violation du secret de l’instruction.Si on se réfère en France, « dans les faits, les journalistes sont très rarement mis en cause : le secret des sources fait qu’il est quasiment impossible de caractériser la violation du secret, et le droit à l’information, inscrit à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, protège les médias.« (le figaro.fr)
Donc en ce concerne Mohamed Guèye, ne viole en aucune manière le secret d’instruction. Un: il ne concourt pas à la procédure; deux: les informations au’il a révélées relève du droit à l’information; trois: trois, il est tenu à la protection de ses sources.

En France, un débat est en cours, pour la suppression du secret de l’instruction.