L’affaire Karim WADE soulève de graves inquiétudes sur la légalité et l’impartialité de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI). Pis, le Conseil Constitutionnel sénégalais vient de valider la loi sur la CREI, qui fait peser une présomption de culpabilité sur les personnes mises en cause. Cette violation du droit international ne traduit-elle pas un caractère politique pour cette juridiction spéciale?
L’injustice d’une justice fondée sur une présomption de culpabilité.
Par sa décision du 05 mars 2014 le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les lois réprimant l’enrichissement illicite et organisant la CREI. S’il est plausible que les droits de la défense n’emportent pas un droit de faire recours contre tous les actes de la procédure pénale (garde à vue, perquisition, inculpation, etc.), il est alarmant de constater que le Conseil Constitutionnel valide la présomption de culpabilité qui caractérise la CREI. Pour les sages, à partir du moment où la présomption de culpabilité souffre la preuve contraire, elle est légale. Cela rappelle le système inquisitoire : vous êtes coupable jusqu’à ce que vous prouviez que vous ne l’êtes pas. Il est inadmissible que le Conseil Constitutionnel tolère que le législateur puisse violer, même exceptionnellement, les textes internationaux qui font partie du droit sénégalais. Cela revient à autoriser le législateur à violer la Constitution, qui consacre la primauté du droit international sur le droit interne. Sauf à se contredire, la Cour suprême ne devrait pas suivre cet avis surréaliste dans le fond de l’affaire. Elle est en droit, en tant que juge de l’application de la loi, de veiller à l’application des normes de droit international sans demander la permission du juge Constitutionnel : le juge judiciaire est compétent pour appliquer le droit international conventionnel à la place de la loi interne. L’applicabilité et l’invocabilité directe du droit international et africain par les prévenus s’imposent au juge constitutionnel. Il ne peut y déroger sans violer lui-même la constitution. Les personnes poursuivies par la CREI devraient soulever le grief tiré de l’incompétence négative du législateur, qui accorde trop de pouvoir à l’Etat, lui permettant d’influencer le fonctionnement de cette juridiction par la voie réglementaire.
La CREI, une juridiction spéciale en sommeil depuis 1983, ressuscitée en 2012, susceptible d’être incinérée à partir de 2014 pour renaître de ses cendres en mode CRIEF.
En tant que juridiction ad hoc, la CREI (Qui pourrait devenir la CRIEF : Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières) a été ressuscitée après un long sommeil. Le fait que l’exécutif puisse appuyer sur un bouton ON/OFF pour réactiver ou réinventer à sa guise un organe de répression ; le rôle important et l’influence que peut avoir en amont le ministre de la justice, ne remettent-ils pas en cause l’indépendance de la CREI ? Les juridictions spéciales égratignent régulièrement l’impartialité de la justice. Leur normativité exceptionnelle les éloigne de la normalité judiciaire. Les soubresauts dans l’affaire Karim WADE en témoignent. Pourquoi soumettre une affaire pénale à une juridiction spéciale, alors que les dispositifs juridiques et judiciaires qui existent déjà permettent d’appréhender les faits criminels poursuivis ? Il existe déjà dans le droit pénal des incriminations permettant de sanctionner ceux qui s’enrichissent illégalement. Il est en ainsi du vol, du recel, de l’abus de confiance, de la corruption, de l’escroquerie, du faux et de l’usage de faux, de la corruption, du trafic d’influence, de l’abus de bien sociaux, du blanchiment de capitaux, de la fraude fiscale, etc. Les juges sont bien rodés dans la répression des ces infractions, et n’ont pas besoin d’une juridiction spéciale pour bien faire leur travail. Si vous êtes dirigeant ou agent d’un organisme public, d’une société privée subventionnée par l’Etat ou chargée d’exécuter une mission de service public, d’un organisme à but non lucratif reconnu d’utilité publique, vous êtes coupable si, après mise en demeure, vous ne pouvez pas prouver la licéité des ressources qui vous permettent d’avoir un patrimoine ou de mener un certain train de vie. Cette méthode de traque des délinquants financiers peut être facilement détournée à des fins politiques. Elle n’est pas conforme au droit international.
La CREI, une juridiction illégale au regard du droit international.
L’actuelle définition du délit d’enrichissement illicite est un fourre-tout dangereux, qui piétine éperdument la présomption d’innocence. En cela, la loi sur la CREI viole les articles 6 et 7 de la charte africaine des droits de l’homme qui consacrent cette présomption d’innocence et garantissent le droit à un procès juste et équitable. Le droit communautaire africain constitue un nouvel ordre juridique qui s’impose au Conseil constitutionnel. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son premier protocole additionnel ont été ratifiés par le Sénégal depuis 1978, et font partie de son corpus législatif. Non seulement les personnes poursuivies par la CREI peuvent invoquer directement leurs dispositions devant les juridictions sénégalaises, mais encore elles peuvent s’y appuyer pour dénoncer l’illégalité de la CREI devant les instances onusiennes. En effet, conformément au Pacte, quand Karim WADE et Cie auront épuisé toutes les voies de recours internes pour contester la légalité de la CREI, ils pourront directement porter plainte devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies pour dénoncer la violation de leurs droits fondamentaux. Ils pourront brandir l’article 9 du Pacte, dans la mesure où toute détention ordonnée par une juridiction illégale, au regard du droit fondamental, est arbitraire ; de même que l’article 14 du Pacte et l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui sacralisent la présomption d’innocence et les garanties nécessaires à la défense. La contestation portant sur la violation d’un traité est recevable devant le Conseil constitutionnel, au même titre que la violation de la Constitution. Et s’il y a non-conformité entre une norme internationale et une norme constitutionnelle, cette dernière doit être écartée. Cette démarche, et la saisine du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, sont deux cartouches que Karim WADE et consorts pourront dégainer pour faire tomber la CREI sur le champ de la bataille internationale.
S’il ne fait aucun doute que Karim WADE doit répondre des accusations de malversations financières portées contre lui, on peut légitimement se demander si le choix de la CREI pour connaître de l’affaire répond à des impératifs strictement judiciaires. Est-ce une affaire judiciaire mêlée de velléités politiques comme le prétendent des soutiens de Karim WADE ? Est-ce une manipulation politicienne visant à écarter un adversaire gênant ou à se venger des écarts du régime de WADE ? L’avenir proche nous le dira.
Aliou TALL
Président du RADUCC (Réseau Africain de Défense des Usagers, des Consommateurs et du Citoyen)
Email : [email protected]
Lettre ouverte
Pendant ces dernières années, ces derniers mois, ces dernières semaines et ces derniers jours, notamment lors des événements des 23 et 27 juin 2011, nous avons tout vu, tout lu et tout entendu. L’heure est venue pour moi de m’exprimer. Le temps est venu de délivrer, du fond du cœur, un message de vérité, de fraternité et de sincérité.
Je me dois d’autant plus de le faire que tout un chacun sait que je suis la cible d’attaques profondément injustes.
Depuis mon entrée dans l’espace public en qualité de Conseiller Spécial du Président de la République, puis de Président du Conseil de Surveillance de l’Agence nationale de l’Organisation de la Conférence Islamique (ANOCI) et actuellement comme Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie, malgré tous les efforts que je continue de déployer pour le développement économique et social du Sénégal, des passions se déchaînent, des haines se ravivent. Pourtant rien ne m’a été donné. Avec mes collaborateurs et fort de l’expertise nationale et internationale, nous sommes toujours partis de rien, pour aboutir à ce que l’on voit.
Jamais dans l’histoire du Sénégal, un homme public n’a reçu, autant de coups, de propos diffamatoires et outrageants. Systématiquement, je suis l’objet de graves accusations, de profondes détestations, d’attaques hallucinantes de la part de ceux qui nous connaissent à peine ou pas du tout.
Impitoyablement, je suis sanctionné sans être entendu, jugé dans des procès sans défense, « condamné » sans recours possible. De ma présomption d’innocence, on s’en passe automatiquement. On me prête beaucoup trop ! Qu’on perde un marché public, une position, une faveur, un privilège, un titre, une fonction, aussitôt l’on me rend responsable. Qu’un ministre soit limogé, il prétend que son départ est la conséquence immédiate de son refus d’un prétendu projet de « dévolution monarchique du pouvoir ». Lorsqu’il pleut un peu trop à Dakar, je suis indexé ; lorsque le vent emporte le toit d’une maison à Pikine, je suis pointé du doigt ; lorsqu’un train déraille à Thiès, j’y suis pour quelque chose ; lorsqu’un accident survient sur la route, je suis vilipendé.
Conformément à nos valeurs sénégalaises, je leur accorde mon pardon.
Tout comme le Chef de l’Etat, je combats toute idée de dévolution monarchique du pouvoir.
Fort heureusement, nombreux sont nos compatriotes qui refusent de se laisser entraîner dans la campagne sur le supposé projet de dévolution du pouvoir de « père en fils » qui constitue aujourd’hui la panacée pour tout expliquer et tout comprendre.
Si cette idée a continué de prospérer au point de susciter des rancœurs et parfois même de la haine envers le modeste passant sur terre que je suis, c’est parce qu’elle est savamment entretenue par une partie des acteurs politiques aidée en cela par certains journalistes, – véritables machines de guerre contre ma petite personne. Cette confusion doit finir ! Cette intoxication doit s’arrêter ! Cette injustice doit cesser.
Je le répète et le répéterai aussi longtemps que cela est nécessaire : c’est une insulte faite aux Sénégalais que de parler d’un projet de dévolution monarchique. Un tel projet n’a été, n’est et ne sera jamais dans les intentions du Président de la République ni dans les miennes. C’est universellement connu, le Sénégal connaît une longue tradition républicaine et démocratique. La souveraineté appartient au peuple qui, au terme d’élections libres, démocratiques et transparentes, confie le pouvoir à celui en qui il a confiance.
Comme vous le savez, le Président de la République Me Abdoulaye Wade est habité par la passion du Sénégal et ne respire que pour l’Afrique et plus généralement pour la paix. Plus d’un quart de siècle de combat pour l’approfondissement de la démocratie et pour la conquête des droits individuels et collectifs. Plus d’un quart de siècle de lutte pour la liberté d’expression et pour la transparence des élections.
Comme tout être humain, je demande à être entendu, jugé sur des actes vérifiés et donc probants et non sur des rumeurs sans fondement.
Les Sénégalais exigent tout naturellement des réalisations palpables et concrètes, source d’espoir et de confiance en l’avenir. En ce qui me concerne, dans la quotidienneté des missions gratifiantes mais ô combien difficiles, je m’attèle, en permanence, à servir le Sénégal en accompagnant mes sœurs et frères vers une meilleure qualité de vie.
J’ai choisi la difficulté, en refusant le scénario de la facilité. J’ai accepté les missions qui m’ont été confiées jusque-là, pour avoir l’opportunité de mieux servir mon pays.
Le travail nous occupe nuit et jour et nous sommes conscients qu’il reste beaucoup à réaliser encore, pour la création des emplois, la réduction du coût de la vie, l’éradication de la pauvreté, l’accès aux logements sociaux, la construction d’infrastructures, un meilleur environnement pour la compétitivité de nos entreprises pour l’émergence définitive du Sénégal du futur. A côté des millions de Sénégalais, nous participons quotidiennement à relever le défi.
Je vis pleinement, tout comme l’ensemble des responsables de ce pays, la double préoccupation majeure de la solution définitive au récurrent problème de la fourniture régulière et suffisante de l’électricité dans les ménages et les entreprises ainsi que l’amélioration quantitative et qualitative du panier de la ménagère.
Lors des événements passés, il n’y a certes pas eu mort d’homme, mais il faut sincèrement déplorer, vivement regretter et fermement sanctionner les scènes de pillages, les actes de banditisme et de profanation des lieux de culte. Nous avons le droit de manifester ; mais nous n’avons pas le droit de saccager les biens d’autrui encore moins de piller.
Nous avons la profonde conviction que la démocratie sénégalaise en sortira toujours grandie et renforcée. Désormais, il y a un avant et un après 23 juin. Ce message ne peut être ignoré ni par le pouvoir, ni par l’opposition. Notre formation politique, le PDS, et nos alliés ne peuvent faire autre chose que de consolider les acquis démocratiques de Léopold Sédar Senghor, d’Abdou Diouf et de Me Abdoulaye Wade.
N’en déplaisent aux magiciens de la désinformation, aux adeptes de la propagande politique, aux manipulateurs de l’opinion publique nationale et internationale, nous disons avec force et conviction que le sentiment démocratique est très fort ici. Chez nous, il n’y a qu’un seul et unique chemin pour accéder au pouvoir : celui des urnes. Au Sénégal, en France, en Angleterre, aux Etats-Unis et dans toutes les démocraties, le pouvoir ne s’hérite pas, il se conquiert par la voix des urnes.
En conclusion, il nous faut renouveler notre ambition pour le Sénégal, en compagnie de citoyens simples et droits, courageux et travailleurs, issus des centres urbains, de la banlieue et des zones rurales et avec tous les millions d’hommes, de jeunes et de femmes qui nourrissent autant d’amour et de passion pour notre cher Sénégal.
Fait à Dakar, le 03 juillet 2011
LE PRESIDENT Karim WADE
Dieu vois tout. As tu oublier la maisdon du point e qui appartenait a une famille de 8 gosses que tu as pris pour l’annexer a la maison de ton pere? crois tu que Dieu dors? Je ne te souhaite pas de mal, mais la vie est un boomerang medite a cela. C’etait unjuste et cruel de ta part Karim. Que Dieu te vienne en aide et tu soritas croyant et humble de la prison
et les pauvres citoyens qui dorment en prison sans étre jugé durant des annees jamai vous ne prenaient de plume pour les soutenir alors qu’un autre senegalais est laba vous dites qu’il est victime quoi parce qu’il est fils du president. il faut pas nous fatigué avec ces plumes les gens sont preoccupé d’autres choses au lieu de nous tympaniser sur des futilités.