Le régime juridique du mandat de dépôt pose un véritable problème au Sénégal en ce sens que l’inculpé ne peut pas en l’état actuel de notre législation, attaquer immédiatement par voie d’appel la décision du juge d’instruction le plaçant en détention provisoire. Contrairement au droit français, l’inculpé à la possibilité de faire appel devant la chambre d’accusation pour contester le bien fondé du mandat de dépôt délivré contre lui.
Il est aberrant qu’au Sénégal l’inculpé ne dispose pas du pouvoir de contester immédiatement une décision aussi grave qui va à l’encontre de la présomption d’innocence et qui porte atteinte à sa liberté. Cette politique pénale visant à exclure l’appel de l’inculpé, est d’essence répressive et ne protège pas suffisamment les intérêts de la défense qui, ne dispose pas immédiatement de voies pour attaquer la décision du juge d’instruction lui faisant grief.
En conséquence, des aménagements devraient intervenir allant dans le sens de la prise d’ordonnance de placement en détention provisoire dont l’inculpé pourrait faire appel devant la chambre d’accusation : juridiction d’instruction du second degré.
Fait à Dakar le 07 Mars 2017
