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Pour ce qui est du sujet Tahirou: Je redis qu’il n’y a pas eu médiation pénale, mais extorsion de fond. La CREI n’a pas extorqué 3 milliards, mais des biens immobiliers. C’est le chiffrage (fut-il estimé) qui en fait 3 milliards.
D’abord l’évaluateur de la CREI n’est pas connu du corps des évaluateurs agréés du Sénégal. Il a été choisi comme on été choisi les administrateurs provisoires. C’est à dire un copain qui dira ce que vous voulez qu’il dise. Ensuite, il y a que la médiation a été proposé par la CREI avant même l’arrestation de Tahirou. C’est que la CREI avait un besoin énorme d’une proie à présenter aux fanatisés. Lorsque sous la pression (et peut être autre chose, qui sait?)Tahirou a « accepté » de céder ses biens, le procureur spécial est revenu monter les marches 4 à 4 pour récupérer dare dare son réquisitoire, avant que les juges ne le lisent. L’important, c’est la proie obtenue. Euréka ! Il y en aura, des titres !!! Les preuves fournies par Tahirou d’un évaluateur agréé, de même que les relevés du centre Peytavin passent pour du beurre.
J’ai déjà dit que le pouvoir Arc en Ciel a dû recevoir une promesse d’un pouvoir éternel pour oser la dictature. Parce qu’autrement ces actes ne s’expliquent pas. En attendant la justice divine, comme dit Tahirou, moi je dis que si Macky perd le pouvoir, Tahirou pourra retrouver ses biens. Et ce ne sera que l’application de la loi et du droit. A ceux qui en doute, je les renvoie à l’article 115 du code du travail pour retrouver cet esprit du législateur dont je fais allusion ici. Le législateur sénégalais a tout simplement dit: Qu’on ne peut opposer à un citoyen sa propre signature comme preuve de renoncement à ses biens. La seule façon, reconnue par le droit, pour un citoyen, de renoncer à ses biens, c’est de ne jamais les réclamer. » Et la CREI n’a pas prouvé que ce ne sont pas ses biens. La CREI a utilisé sa force, Macky est au pouvoir.
Mr. Xeme arretez way de creer des « textes » pour « etayer » vos affabulations.
La seule fois que le Code du Travail du Senegal mentionne le mot « signature » c’est a l’article 116 specifiquement « Toutes les mentions portées sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites, à l’occasion de chaque paiement des salaires sur un registre dit « registre des paiements ». A l’occasion de chaque
paie, ce registre, comme le bulletin de paie luimême, est émargé par chaque travailleur intéressé.
Cet émargement est constitué par l’apposition de la signature du travailleur, ou s’il est illettré, par les signatures de deux témoins sachant signer, dont l’un, choisi par le travailleur, à l’exclusion de toute autre inscription ou empreinte digitale
le mot « renoncement » ne figure pas dans tout le texte du code de 1997 (le plus recent selon ILO).
L’article 115 du code du travail du Senegal porte sur la paie.
A moins que cela ne soit l’article 115 du code de travail xemien de la wadesie.
Je commence a croire que vous etes devenu fou nak. Li lu ko fi diar???
Cato
Ne sera pas opposable au travailleur la mention pour solde de tout compte ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail.
L’acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie, ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnités de toute nature qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l’article 345 du Code de Procédure civile.
Aucun lien avec ce qui vous aviez dit plus haut « on ne peut opposer à un citoyen sa propre signature comme preuve de renoncement à ses biens. La seule façon, reconnue par le droit, pour un citoyen, de renoncer à ses biens, c’est de ne jamais les réclamer. »
La CREI n’a rien a prouver selon le législateur, c’est a l’accuse de fournir des preuves sur la leicite de ses « biens », Tahibou n’a pas pu le faire et le Procureur Special a confisque ses bien. Je trouve la procedure de confiscation illegale (médiation pénale qui n’est pas prevue par le legislateur dans ce cas précis, mais bon aux juristes d’y voir plus clair, et donc c’est a la Cour et non le Procureur qui devait prendre cette décision).
Cato
Ey XEME, massa waay!!!
Sonn nga de!
Waaye nak, jambaar nga