Chronique référendaire : 15 innovations pour approfondir la démocratie (Par Pr. Ismaïla Madior Fall)

Le projet de loi portant révision de la Constitution, soumis au peuple sénégalais lors du référendum du 20 mars 2016, contient des innovations qui apportent une valeur ajoutée certaine à la démocratie sénégalaise.

Les innovations audacieuses contenues dans ce projet de révision en font, après celles de 1976 qui a fait passer le pays du parti unique au pluralisme, la plus grande révision constitutionnelle consolidante de l’histoire du Sénégal. Elle fait des options audacieuses et ferme, par la consécration de l’intangibilité des dispositions vulnérables, la porte aux possibilités de révisions déconsolidantes connues par le passé.

Ce postulat de la supériorité qualitative du projet de révision par rapport aux précédents n’est ni une pétition de principe ni une affirmation gratuite ni une proclamation démagogique : c’est une vérité qu’il faut illustrer avec la présentation du contenu, de la portée et de la valeur ajoutée démocratique de chaque innovation proposée.

Nous évoquons aujourd’hui les trois premières innovations.

1. La modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique

Réponse à l’impératif de rationalisation du système de partis politiques

Tout le monde s’accorde sur la pathologie révélée par le diagnostic du système de partis politiques du Sénégal : la fragmentation de celui-ci qui nuit à l’efficacité et à la légitimité de l’action politique. Cependant, personne n’a osé jusque-là envisager la mise en œuvre de solutions pour la traiter. Le projet de révision envisage cette perspective salutaire pour la démocratie sénégalaise.

Une vraie démocratie suppose le bon fonctionnement de ses partis politiques, c’est-à-dire des forces politiques organisées et durables groupant des citoyens de même tendance politique, disposant d’une assise à la fois nationale et locale, dont le but est de conquérir et d’exercer le pouvoir politique en recherchant le soutien populaire.
Les partis politiques constituent des organisations qui donnent vie à la démocratie. Aussi, même critiqués, demeurent-ils des outils indispensables et irremplaçables d’animation de la vie politique. On attend d’eux qu’ils jouent, outre la fonction de concourir à l’expression du suffrage, d’autres plus essentielles à savoir : les fonctions d’animation de la vie politique, de socialisation, de programmation, de réalisation de politiques publiques etc.

Au Sénégal, les partis politiques sont confrontés à des problèmes qui, sans remettre en cause fondamentalement leur légitimité à être les principaux acteurs du jeu politique et institutionnel, sont, si on ne leur trouve pas des solutions adaptées, susceptibles de mettre en péril l’expérience démocratique. On peut citer parmi ces problèmes : la fragmentation du système de partis politique nuisible à la qualité du jeu démocratique et qui les oblige à se regrouper dans des coalitions afin d’acquérir la masse critique nécessaire d’une force politique, la faiblesse de leurs capacités institutionnelles liée notamment à l’absence d’un système de financement public et privé organisé, la difficulté à assumer les fonctions incombant à un parti politique moderne, notamment la fonction de programmation et l’application problématique des principes de démocratie interne génératrice de la plupart des crises que connaissent les partis.
Le projet de révision formule les bases de traitement des pathologies du système partisan à travers l’article 4 qui dispose : « « Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l’expression du suffrage dans les conditions fixées par la Constitution et par la loi. Ils œuvrent à la formation des citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques.
La Constitution garantit aux candidats indépendants la participation à tous les types d’élection dans les conditions définies par la loi.
Les partis politiques et coalitions de partis politiques, de même que les candidats indépendants, sont tenus de respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il leur est interdit de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une partie du territoire.
Les partis politiques sont également tenus de respecter strictement les règles de bonne gouvernance associative sous peine de sanctions susceptibles de conduire à la suspension et à la dissolution.
La Constitution garantit des droits égaux aux partis politiques, y compris ceux qui s’opposent à la politique du Gouvernement en place. Les règles de constitution, de suspension et de dissolution des partis politiques, les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leurs activités et bénéficient d’un financement public sont déterminées par la loi ».
La réforme vise ainsi à moderniser la législation relative aux partis par le remplacement ou l’amendement de la loi du 6 mai 1981 actuellement dépassé et ne saisissant pas toutes les dimensions de la réalité des partis politiques qu’il faut systématiser et intégrer dans la future législation sur les partis.