Comment la Cour des comptes et l’Assemblée nationale ont sauvé les ministres de Wade de poursuites

Les audits annoncés par le président de la République, Macky Sall, ne peuvent inquiéter aucun ministre ayant servi sous le régime de Wade. La gestion de leur budget est close après que la Cour des comptes a délivré son visa et que l’Assemblée nationale a voté des lois de règlements. Sauf découverte d’un élément nouveau, ce sont les Dage et Sage qui répondront des comptes, des voitures, des immeubles des ministères.

27 mars 2012. Le désormais ex-président de la République du Sénégal, Me Abdoulaye Wade, fraîchement débarqué du pouvoir à la suite du second tour de la présidentielle du 25 mars, est confortablement assis à côté du Khalife général des Tidianes, Serigne Mansour Sy. Il est l’hôte de la cité religieuse dans le cadre de la série de visites de remerciements aux familles religieuses. Le discours que Me Wade sert à Tivaouane dépasse de loin le cadre de sa visite. Il se permet une digression bien calculée. Ses mots sont appuyés et le message est clair. Sans équivoque : «Karim Wade restera ici. Il n’a jamais rien géré, malgré son portefeuille ministériel important. On ne peut rien lui reprocher». Cette plaidoirie du père et avocat en faveur de son fils est prononcée au moment où la clameur publique réclamait des poursuites contre tous les ministres fautifs dans leur gestion.

Le paravent des lois de règlements. La sortie de Wade soulève la polémique. Elle est retournée, commentée et analysée comme étant l’assaut de sauvetage d’un père à son fils. Pourtant, Karim Wade risque de ne jamais rendre compte de la gestion des budgets à milliards qu’il a gérés dans les départements ministériels qu’il a dirigés sous le règne de son père. Ce privilège ne s’applique pas seulement à l’ancien ministre des Infrastructures, des Transports aériens et de l’Energie. Il concerne tous les ministres ayant servi sous l’alternance. Leur gestion des budgets qui leur étaient alloués sont certifiés. Les comptes ont été apurés par le vote par l’Assemblée nationale, des lois de règlements de 2000 à 2010. Plus rien à voir dans ces comptes ! Les trois dernières lois 01/2012, 02/2012 et 03/2012 relatives à l’apurement de la gestion budgétaire des années 2008, 2009 et 2010 ont été votées par les parlementaires le 1er février 2012. Soit quatre jours avant le début de la campagne électorale du premier tour de l’élection présidentielle du 16 février 2012.
Par ces lois, les parlementaires ont matérialisé leur contrôle sur l’Exécutif car la loi de règlement constate le montant définitif des encaissements et des recettes des ordonnancements de dépenses. «La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année budgétaire et approuve les différences entre les résultats et prévisions de la loi de finances correspondante, complétée, le cas échéant, par les lois de finances rectificatives», définit-on. La force de ces lois de règlement est créditée par le quitus qui lui est délivré par la Cour des comptes. Le projet de loi de règlement est préparé par le ministre des Finances qui adjoint au document le compte général de l’exécution des finances établi par le Trésor public. Le dossier est transmis à la Cour des comptes, qui effectue la vérification des comptes et l’exécution budgétaires. Ses investigations terminées, la Cour des comptes fait un rapport de conformité qui atteste de l’apurement des comptes et de l’exécution correcte du budget. Son rapport a valeur de quitus et le dossier devra être transmis à l’Assemblée pour le vote de la loi. Les comptes de cette session budgétaire sont fermés.

La jurisprudence Ousmane Tanor Dieng. Cités pour la plupart dans des scandales ou autres actes de banditisme financier, les ministres de Wade peuvent bien échapper à des poursuites, en s’accrochant à cette bouée de sauvetage que la légalité leur a tendue. Ce même argument avait été brandi par Ousmane Tanor Dieng pour clore le débat sur l’organisation du Sommet de l’Organisation de la conférence islamique (Oci) de 1991 alors qu’il occupait les fonctions de ministre d’Etat, ministre des Services présidentiels. Alors que des comptes avaient été réclamés à Karim Wade au sujet des chantiers et de l’organisation du sommet de l’Oci en 2008, les libéraux avaient, en guise de réplique, demandé à Ousmane Tanor Dieng de répondre des dépenses qu’il avait alors engagées en 1991 avant de demander des comptes à Karim Wade. La réponse du Secrétaire général du Parti socialiste (Ps) était claire : «Aucun franc du gouvernement sénégalais n’a été dépensé pour l’organisation de ce sommet. Toutes les infrastructures ont été réalisées à l’époque grâce à des financements étrangers.» Comme pour dire que ce dossier est clos et les comptes apurés, Ousmane Tanor Dieng rappelle aux libéraux qu’«une loi de règlement avait été aussi votée après le sommet de 1991 pour justifier toutes les dépenses qui avaient été faites». Sa réponse cloue le bec à ses détracteurs qui sont aujourd’hui dans le même cas. Les libéraux vont-ils convoquer cette jurisprudence Ousmane Tanor Dieng pour taire cette clameur autour des audits annoncés par le chef de l’Etat, Macky Sall ?

Dage et Sage des ministères, agneaux du sacrifice ? L’amnistie des ministres de Wade n’est pas seulement consacrée par le vote des lois de règlements. Ils sont aussi couverts par les dispositions de l’article 65 de la loi organique relative aux finances publiques qui stipule : «Le ministre des Finances est l’ordonnateur principal et unique de l’exécution des finances publiques. Il peut déléguer son pouvoir à d’autres ordonnateurs définis par la présente loi.» En clair, la responsabilité de l’exécution budgétaire incombe au ministre des Finances ou aux chefs des directions ou services de l’administration générale et de l’équipement (Dage ou Sage) des ministères à qui l’argentier délègue ses pouvoirs. Ces derniers sont les administrateurs de crédits et répondent devant la loi des impairs ou autres écarts notés dans la gestion du budget dans les départements ministériels. Ils endossent les engagements et gèrent les crédits votés pour le ministère en rapport avec le Trésor public.
La responsabilité des ministres dans la gestion du département qui leur est confié est minorée par celle des Dage ou Sage. Ces derniers sont chargés de la gestion du personnel, des crédits et du matériel. En relation avec les autres services, ils assurent la planification et la préparation du budget annuel et des budgets de programme du secteur. Aussi, la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement des services centraux du ministère lui revient-il, tout comme le suivi et le contrôle de l’exécution des budgets des services déconcentrés. Par ailleurs, il revient au Dage ou Sage de gérer le parc automobile, les immeubles et équipements abritant les services centraux du ministère. A leurs prérogatives, s’ajoute la tenue de la comptabilité des effectifs, de la masse salariale, des matières et des deniers publics alloués au ministère.

La jurisprudence Adama Sall. Cette responsabilité des Dage ou Sage dans la gestion du budget a sauvé nombre de ministres de poursuites. Le cas le plus récent est celui de l’ancien ministre de l’Hydraulique et du Réseau hydrographique national, Adama Sall. Ce département était secoué en 2008 par un détournement de 40 millions FCfa, un montant alors destiné à l’achat de matériels pour la Direction de l’exploitation et de la maintenance, alors dirigée par Babou Sarr. L’affaire atterrit à la justice, mais à aucun moment, le ministre Adama Sall, qui pourtant était l’ordonnateur de la dépense, n’a été inquiété. Les enquêteurs se sont plutôt focalisés sur la piste du Directeur de l’administration générale et de l’équipement (Dage), Mamadou Ifra Niang. En sa qualité de gestionnaire et administrateur des crédits, il gérait les crédits du ministère en rapport avec les directions. Les Dage et Sage des ministres de Wade sous tension…
NDIAGA NDIAYE
lobservateur via dakaractu