La sortie du président de la République rappelant lors de la réunion du Conseil des ministres du mercredi 15 juillet aux membres du gouvernement l’impératif de procéder, avant fin août 2020, à leurs déclarations de patrimoine auprès de l’OFNAC, quinze mois après leur nomination, remet au goût du jour le débat sur la volonté réelle du régime en place à inscrire la bonne gouvernance au cœur de son action. Face à des responsables du pouvoir qui éprouvent toutes les peines du monde à respecter la loi n°2014-17 du 2 avril 2014, on retrouve en effet un maître du jeu qui relance la déclaration de patrimoine sans s’y astreindre lui-même. Et pour cause, depuis sa prestation de serment d’avril 2019, le chef de l’Etat n’a pas souscrit à l’exercice conformément à la Constitution, en son article 37. S’adressant à ses ministres, lors de la réunion du Conseil des ministres, tenue le mercredi 15 juillet dernier, le président de la République Macky Sall « a rappelé aux ministres l’impératif de procéder, avant fin août 2020, à leurs déclarations de patrimoine auprès de l’OFNAC». À travers cette sortie qui intervient trois jours après la réception des rapports de l’Inspection générale d’Etat (Ige) pour les années 2016, 2017 et 2018-2019 sur l’état de la gouvernance et de la reddition des comptes, lesquels ont encore épinglé la gestion de plusieurs autorités, le chef de l’Etat fixe un ultimatum de 45 jours pour se conformer à la Loi.
En effet, instaurée par la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 adoptée en grande pompe sous l’impulsion de l’actuel chef de l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de rupture dans la gestion des affaires publiques qu’il avait promise pendant la campagne présidentielle de 2012, cette loi sur la déclaration de patrimoine a toujours été foulée au pied par les plus hauts responsables du régime en place.
Depuis sa promulgation le 12 novembre 2014, la loi en question qui oblige entre autres le Président de l’Assemblée nationale, le Premier questeur de ladite institution, le Premier Ministre, le Président du Conseil économique, social et environnemental et tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA) à se soumettre à cet exercice a été peu respectée. Et cette sommation du chef de l’état à l’endroit des membres de son gouvernement est la parfaite illustration du non-respect de cette exigence par les responsables du régime en place.
Et pour cause, nommés le 07 Avril 2019, les membres du gouvernement ont largement dépassé le délai de trois (3) mois suivant leur nomination pour déposer auprès de l’Ofnac leur déclaration que l’article 4 du décret n°2014- 1463 du 12 novembre 2014, portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine donne à toutes les personnes assujetties à cette exigence. Toutefois, les membres du gouvernement ne sont pas les seuls à transgresser la loi dans cette affaire de déclaration de patrimoine.
Le président Macky Sall lui-aussi occupe une bonne place dans cette liste des autorités qui trainent toujours les pieds pour rendre publique la liste de leur biens tel que la loi l’exige. En effet, alors que le troisième alinéa de l’article 37 dispose : «Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique», il n’y a toujours pas une trace d’un document relatif à ses biens dans le site du Conseil constitutionnel, quinze mois après sa prestation de serment effectuée le 2 avril 2019. Cependant, il faut souligner que ce régime n’est pas à sa première entorse au principe de la bonne gouvernance.
En effet, au-delà de cette violation manifeste de la loi sur la déclaration de patrimoine, il y a également les retards injustifiés sinon pour des raisons liées à des calculs purement politiques dans la publication des rapports de tous les corps de contrôle. Que ce soit l’Ofnac, la Cour des comptes ou encore l’Ige, alors que la loi leur fait obligation de rendre public annuellement leur rapport d’activités, tous ces organes de contrôle ont été obligés d’attendre un an après la présidentielle de 2019 pour livrer les secrets de scandales de gestion découverts, lors de leur mission de contrôle.
Sudonline
