ARTICLE 27 DE LA CONSTITUTION INTERPRETATION
Le Président de la République est élu pour un mandat de 5 ans (2019-2024) renouvelable une seule fois (2024-2029).
Nul ne peut faire plus de deux mandats consécutifs. (Le Président Macky Sall ne peut pas se présenter en 2029, ses deux mandats consécutifs étant de 2019 à 2029). La loi n ‘ ayant d ‘effet que pour l ‘avenir et étant non rétroactive.
#NB: Il n’a nullement été mentionné dans la Constitution de 2016 que le premier mandat de 7 ans de 2012 devait être comptabilisé.
Or, pour la seule exception qui permet à une loi d ‘être rétroactive, c’est une disposition expresse qui autorise sa rétroactivité, ce qui n’existe ni dans la Constitution de 2001 ni dans la Constitution de 2016.
Le Président Macky Sall a donc plein droit de briguer et d ‘exercer sont deuxième mandat de cinq (5) ans en 2024 et rien ne le lui interdit.
Nous parlons de droit à ceux qui ne refusent pas d ‘entendre la vérité.
Me Diaraf SOW Juriste-Consultant, Secrétaire Général parti politique ADAE/J
Macky Sall a bien le droit de se présenter en 2024.(Par Me Diaraf SOW).
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Un autre guignole…
Lemzo tu es guéri maintenant??? Tu as eu ta thérapie à Philippe Pinel ou Walter Reed?? Pourras tu recommander ton Psy à Sérigne Modou Kara. Je pourrais payer les frais de sa cure. Merci
Honte à toi, pauvre juriston. Macky a été élu sous la constitution de 2001, et donc lors de son élection la constitution limitait le mandat à deux. Le nombre des mandats n’a pas été changé n’a pas été changé par la nouvelle loi constitutionnelle de 2016. ce qui fait qu’il ne peut pas changer cette donne, et que l’absence de dispositions transitoires ne signifie rien du tout, car nous n’avons pas changé de constitution, mais plutôt modifié certains articles de la constitution de 2001.
La rétroactivité n’existe ni dans la Constitution de 2001 ni dans la Constitution de 2016. Il a donc bien le droit à deux mandats de cinq ans.Le droit et rien que le droit, avec clarté et évidence
Contrairement à Wade les 2 mandats de macky sont régis par une limitation du nombre de mandats à 2 même si leur durée diff?rent. La jurisprudence ne saurait prospérer.
Contrairement à Wade les 2 mandats de macky sont régis par une limitation du nombre de mandats à 2 même si leur durée diff?rent. La jurisprudence ne saurait prospérer.
Contrairement à Wade les 2 mandats de macky sont régis par une limitation du nombre de mandats à 2 même si leur durée diff?rent. La jurisprudence ne saurait prospérer.
Un autre trou du cul
C’est Macky qui a déposé un recours au CC pour s’opposer au troisième mandat de wade je crois. Une fois élu, il a décidé de « vérouiller » la constitution afin que personne ne puisse plus faire plus de deux mandats consécutifs, n’est ce pas Monsieur Sow?
Au delà de la lettre, il y a l’esprit : plus personne ne doit durer au pouvoir comme au temps du PS.
Vous demandez à Macky d’être parjure, de renier sa parole juste pour que vous puissiez profiter encore des ors et lambris du pouvoir. Juste pour que sa femme et ses dames compagnie se comportent comme les anciennes princesses et courtisanes de France.
Tout a une fin, même le monde.
Hahaha Lemzo Rébatass nous comprenons maintenant que Tu réponds automatiquement.Cette fois ci tu t es gouré mon cher.
Adjouma Ngom, si on suit ton raisonnement, dites alors pourquoi en 2012 Macky Sall était contre un 3e mandat de Wade.
Le principe de la rétroactivité ne s’applique qu’en matière de droit pénal.
Le débat sur le troisième mandat s’inscrit dans le cadre du droit administratif ( principe de l’effet immédiat )
Je pense que c’est clair !