En 1993 le conseil constitutionnel du Sénégal décision 2/c/93 du 23 juin 1993 le conseil constitutionnel dit :
Considérant que la règle de la non rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle quand matière pénale. L’effet immédiat de la loi nouvelle d’ordre publique
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