VALIDITE DE LA CANDIDATURE DE WADE, WAKH WAKHETE, REQUÊTES… Comment le Conseil constitutionnel a dit « son » Droit

La mission de l’Union européenne pour observer le scrutin présidentiel du 26 février au Sénégal demande au Conseil constitutionnel de « motiver » ses décisions. Voici en audio les déclarations du chef de la mission d’observation électorale de l’UE au Sénégal et des extraits de l’ultime décision des cinq juges rendue dimanche 29 janvier au soir…

Chef de la mission d’observation électorale de l’UE au Sénégal

Les requêtes les plus nombreuses demandaient l’annulation de la candidature d’Abdoulaye Wade. Elles venaient des candidats membres du Mouvement des forces vives du 23 juin, le M23, et de quelques autres.

C’est ainsi que le candidat Ousmane Tanor Dieng argumentait selon deux axes. Premièrement, une argumentation juridique pour démontrer que la Constitution de 2001 que Wade avait fait voter limite à deux le nombre de mandats présidentiels successifs.

Mais le Conseil constitutionnel semble avoir déjà tranché en faveur de Wade, le président sortant, qui soutient que cette disposition n’est pas rétroactive car elle est survenue en cours de mandat.

Deuxièmement, les avocats du candidat socialiste avaient ajouté un élément sonore à leurs arguments juridiques. Il s’agit de l’enregistrement de la déclaration faite par Wade après sa réélection en 2001.

Il y affirmait qu’il ne pourrait pas se présenter en 2012, donc cette année, parce qu’il avait lui-même verrouillé le système afin que personne ne dépasse deux mandats successifs.

Abdoulaye Wade avait contre attaqué en demandant l’annulation pour non- paiement de leurs impôts, des candidatures de trois anciens membres du gouvernement. Il s’agit d’Idrissa Seck et Macky Sall, tous deux ses anciens Premiers ministres, et Cheikh Tdiane Gadio, son ancien ministre des Affaires étrangères.

Dans ses conclusions, rendues dimanche 29 janvier, le Conseil constitutionnel a finalement validé 14 candidatures et rejeté trois autres : celles de Youssou Ndour, Kéba Keinde et Abdourahmane Sarr. Il a invoqué « la jurisprudence Yoro Fall ». En 2007, ce dernier était candidat indépendant à la présidentielle, mais le conseil avait rejeté sa candidature pour manquements dans le nombre de signatures. « A terme de l’article 92 alinéa 2 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune réclamation ».

VOICI LES MOTIVATIONS DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LES REQUÊTES

WAKH WAKHETE

Sur le fameux « Wakh Wakhète », ainsi que l’histoire retient le dédit du président Wade, le Conseil constitutionnel a trouvé la parade. « Considérant que les requérants soutenant que le président Wade ayant affirmé lui-même qu’il avait verrouillé la Constitution et qu’il ne peut pas faire un troisième mandat, cette déclaration interprétative des articles 27 et 104 de la Constitution doit être considérée comme un témoignage doté d’effet juridique car le président de la République est l’interprète authentique de la Constitution », écrivaient les requérants contre Wade.

En réponse, les cinq juges soulignent que cette déclaration « quelle que soit sa solennité, ne peut valoir règle de droit dès lors qu’elle ne se traduit pas par un acte législatif ou réglementaire ». Le Conseil constitutionnel considère que « cette déclaration en elle-même ne saurait en aucun cas constituer une source de droit ».

SUR LA VALIDITE DE LA CANDIDATURE DE WADE

Plusieurs candidats avaient déposé des requêtes pour demander l’annulation de la candidature du président sortant au motif qu’elle « viole l’esprit et la lettre des articles 27 et 104 de la Constitution ». Cette question est au cœur de la polémique sur le droit de Me Wade a briguer un troisième mandat à la tête de l’Etat du Sénégal. En réponse, le Conseil constitutionnel a décidé que cette candidature est bien valide : « sur la base de la Constitution de 2001, le candidat Abdoulaye Wade a effectué un premier mandat durant la période 2007-2012 et qu’il est donc en droit de se présenter à l’élection présidentielle du 26 février prochain.
Nettali.net