La nouvelle direction de la Loterie nationale sénégalaise (LONASE) n’en revient pas. Elle n’a plus l’exclusivité sur les jeux. La nouvelle direction de la LONASE vient de se rendre compte que ses droits exclusifs ont été cédés à une entité dénommée Panafricaine des jeux. [Xalimasn.com] Quelle est le montant de la transaction ? Mystère et boule de gomme ! Ni les documents en notre disposition ni les autorités actuelles de la LONASE n’ont pu trouver l’énigme liée aux montants des redevances exigées au titre de cette concession. La Gazette détient le contrat de concession signé entre la LONASE, représentée par son ancien Directeur général, Baila Wane et la Société panafricaine des jeux, représentée par son gérant unique, Jean Jacques Grenier. Ce document ne donne aucune indication dans ce sens. Ledit contrat consenti et accepté pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction porte sur l’exploitation du Pari mutuel urbain (PMU), la loterie, le loto et toutes autres formes de jeux pronostics ou assimilés sur les différents évènements sportifs. Le concédant (LONASE) reconnait la compétence du concessionnaire (Panafricaine des jeux) et lui donne toute latitude en matière de développement du Pari mutuel urbain et toutes les formes de jeux ainsi qu’en matière de réseaux de vente et d’implantation des kiosques. Toujours selon les termes du contrat, il revient au concédant de faciliter toutes les démarches du concessionnaire avec l’administration nationale et de veiller à ce que les autorisations dans le cadre de l’exploitation lui soient données à temps utile.
L’article 3 du contrat de concession stipule que la répartition de la masse collectée fera l’objet d’accords spécifiques entre la LONASE et la Panafricaine des jeux. Cette dernière s’est, par ailleurs, engagée à se mettre en relation le plus rapidement possible avec le PMU France afin d’obtenir le droit de retransmission des images du Sénégal pour éviter tout retard dans le lancement du Pari mutuel urbain.
Contrairement à ce qu’a tenté de soutenir l’ancien Directeur, Baila Wane dans le quotidien l’As du vendredi 15 avril 2011 (Voir encadré), l’article 6 du contrat démontre comment la Société panafricaine des jeux s’est substituée à la LONASE. En effet, ce point explique que désormais la masse d’argent nette collectée auprès des parieurs à l’occasion de chaque course ou évènement sera répartie par la Société panafricaine des jeux qui joue désormais le rôle de la LONASE. Il est ainsi sous entendu par masse collectée nette, la masse collectée brute, déduite des remboursements, droits de timbres et pronostics. Aussi, le concessionnaire doit-il, dés l’entrée en vigueur du contrat, fournir au concédant, au terme de chaque course, un procès verbal de dépouillement comportant des informations liées à la masse collectée brute, le remboursement des tickets invalides, la provision des consommables, la masse collectée nette, la masse à partager aux gagnants, le montant par type de gagnants, le nombre de gagnants et les arrondies. La Panafricaine des jeux hérite également de la mission du virement mensuel des montants dus au titre des taxes et autres impôts (excepté TVA).
Afin d’assurer une gestion rigoureuse, sécuritaire et complète pour le développement des jeux, le concessionnaire procèdera aux investissements nécessaires en matière d’informatisation en vue d’une interconnexion progressive du réseau. Il s’attèlera, en outre, à la mise en place des infrastructures régionales afin d’arriver à une couverture nationale. En plus de tenir une comptabilité administrative, la Panafricaine des jeux peut engager librement toutes les actions nécessaires à son commerce, conformes à l’objet du présent contrat, notamment des engagements financiers tels que prêts, emprunts et contrat de crédit bail sur une durée n’excédant pas celle du contrat initial. Il est clair que l’Etat a raison quand il soutient que la Société n’a pas été vendue, mais elle est devenue une coquille vide dépouillée de toutes ses prérogatives au profit de la Panafricaine des jeux.
Selon un communiqué rendu public par l’actuelle direction, la LONASE ne bénéficie que 10% du chiffre d’affaires global de la Panafricaine des jeux. Il faut rappeler au passage que jusqu’ici le chiffre d’affaires annuel de la LONASE était de 45 milliards CFA, comme l’a reconnu Baila Wane dans les colonnes de l’Observateur.
Contrat illégal
A la lecture justement de ce contrat, il ressort que tout dans la procédure est illégal. Car l’avènement de la Panafricaine des jeux consacre une violation de la loi n°66-58 du 30 juin 1966, portant organisation et réglementation des jeux de hasard. L’ancien Directeur général de la LONASE, Baila Wane a permis l’exploitation par la Panafricaine des jeux alors qu’aux termes de loi n°87-43 du 28 décembre autorisant la création de la LONASE (une loi toujours en vigueur, contrairement aux allégations de Baila Wane dans l’As du 15 avril dernier), le concessionnaire de l’exploitation de toutes formes de loterie, jeux de hasard, de pronostics et assimilés, est seul attributaire du monopôle appartenant à l’Etat. La loterie nationale sénégalaise détient une exclusivité dans son domaine et ne peut en aucune façon céder ses prérogatives.
Cette interdiction qui lui est faite sur toute l’étendue du territoire national demeure une règle, sauf dérogation prévue par la loi. D’ailleurs, dans un passé récent, précisément en 2001, les autorités de la LONASE avaient autorisé l’exploitation de distributeur d’argent (machines à sous) par une entité dénommée Lydia Ludique. Quand les travailleurs ont porté l’affaire devant la justice, le Procureur général de l’époque avait ordonné une enquête préliminaire menée par la Brigade de gendarmerie de Dakar-Ville, eu égard aux dispositions de l’article 388 du Code pénal. Au bout du compte, l’Assemblée générale consultative du Conseil d’Etat avait ordonné l’arrêt de la collaboration entre Lydia Ludique et la loterie nationale sénégalaise. Comme dans ce cas précis, la LONASE ne saurait se fonder sur aucun article de la législation nationale pour accorder une cession ou dérogation à une quelconque société de jeux. La loi ne prévoit pas pour la LONASE la possibilité de subdéléguer le monopôle qui lui est reconnu. D’autant que l’exécution de ce monopole doit se faire sans préjudice des dispositions spéciales relatives à la procédure d’agrément et aux mesures de contrôle régissant les établissements de jeux de hasard.
Baila Wane se défend dans l’As
« Cette privatisation dont on parle n’existe pas et c’est pourquoi les syndicalistes n’y ont pas été associés. Ceux qui le soutiennent n’ont qu’à sortir un document attestant que Monsieur Grenier a acheté la LONASE. Ils ne le sortiront pas, parce qu’il n’y en a pas. Par contre, nous avions un problème avec Pmu France. Le Sénégal réclamait 4 milliards 300 au titre du Bénéfice non commercial (Bnc). Comme Pmu France n’avait pas de représentant au Sénégal, nous avons fait l’objet d’un redressement pour 4 milliards de FCfa. Pmu France nous réclamait 666 millions pour les images qu’il nous fournissait et nous ne nous sommes pas entendus. Ils nous ont coupé les images, il y a de cela deux ans. Depuis lors, nous n’avions plus de relations avec Pmu France ». L’’ancien directeur général de la Lonase ajoute pour sa défense : C’est moi-même et mes services qui avons pu trouver des images par un intermédiaire, disons presque de façon clandestine, parce qu’il n’avait pas les droits. N’empêche, cela nous a permis de travailler. Mais cela ne pouvait pas continuer pour une société nationale comme la LONASE, car nous nous exposions à beaucoup de risques notamment des poursuites. C’est en ce moment que Monsieur Grenier a été mandaté auprès de nous par des amis des loteries. Il nous a proposé la création d’une société à Dakar pour contourner tous nos problèmes. Et c’est comme si Pmu France se déplaçait au Sénégal pour nous fournir les images. Ça ne nous coûtait presque rien. La création de cette filiale a été autorisée par une délibération du conseil d’administration.
C’est très clair et le président du conseil a dûment signé. La délibération, la consultation à domicile…tout est chez le notaire. Tout est clair et nous sommes actionnaires. Cette société va développer des jeux que nous étions incapables de faire et nous allons encore gagner de l’argent. Pourquoi maintenant on dit qu’on a vendu la LONASE ? C’est faux. Il faut que la direction générale trouve autre chose que cela. Ce qu’ils ont dit dans leur communiqué est faux. Ils n’ont qu’à me servir une citation directe si je raconte des histoires. Le communiqué qu’ils ont sorti est faux. Le Dg n’a qu’à trouver autre chose. Ce n’est pas sérieux. Ce que les gens oublient, c’est que la loi portant privatisation de la LONASE a été votée. Mais elle n’a pas connu de suite encore. Pourquoi reparler maintenant de privatisation ? De qui se moque-t-on ? Allez voir Grenier et demandez lui s’il a acheté la LONASE. C’est du n’importe quoi ».
Bocar SAKHO et Alioune Badara COULIBALY
lagazette.sn
